AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
15 avril 2026
du plan ; En application de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.
Source officiellePage 93 sur 882
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5a1d6cdc6046d47ab2c82
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL
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