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17 627 résultats pour « article L. 511-12 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du plan ; En application de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a1d6cdc6046d47ab2c82

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccbd

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

A...a déposé au greffe du tribunal de commerce les statuts constitutifs de la Sté MEDIA LINKS, datés du 27 mars 2007, dont il est désigné comme gérant ; Considérant qu'aux termes de leur l'assignation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2124dcdc6046d478f3160

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.644-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

code de commerce : " L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210143_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517ca

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

65a240b47ca18b0008e58412

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

III de l'article L681-2 du code de commerce, au regard de sa situation professionnelle, elle n'était redevable à l'égard de ses créanciers que sur son patrimoine professionnel, conformément à l'article

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6960c10ccdc6046d47b9782c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c0192

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a149cdc6046d4701d470

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé Constate l'état de cessation des paiements de : La société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

SUR CE Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 626-5, L. 626-9, L. 626-10, L. 626-12, L. 626-14, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-25, R. 626-17, R. 626-25, R. 626-34 et R. 626-43 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a0179dd6bd9057dc56d38

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e894

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le 21 décembre 2023, [N] [Y] a présenté des conclusions d'incident aux fins de radiation d'appel devant le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514, 524 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-515 du 7 mai 2009, des articles L. 721-3 du code de commerce de se déclarer incompétent pour connaître de l'action juridictionnelle de la société SEETA qui relèverait de la compétence du tribunal de commerce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303242_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f39

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

: -Madame D..., âgée de 65 ans à l'époque, avait acquis 204 parts sociales sur 510 pour rendre service à la compagne de son fils, -Madame Karine B... remariée C..., titulaire de 51 parts sur 510, ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de commerce en application des dispositions de l'article L.512-87 du code monétaire et financier ; ce sont également des établissements de crédit pouvant nonobstant les dispositions de l'article 3 de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40704753f879640d60895

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

exécution, L. 622-24 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil et du jugement du tribunal de commerce de Paris prononçant sa liquidation judiciaire le 4 décembre 2019, de: - juger le syndicat

Source officielle