Le 9 février 2021, contestant cette décision, Mme [G] a sollicité une expertise médicale, laquelle a été mise en oeuvre par la caisse au visa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et réalisée

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012, en audience

[Z] ayant contesté la date de consolidation retenue, un expert a été désigné selon la procédure prévue par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, en la personne du Dr [M], lequel a conclu le

Robert Y... et la CPAM de Maubeuge à lui payer chacun la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L 781-1 et suivants (l'article L 141-1) du Code de l'organisation judiciaire, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de : - réformer la décision du Tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qu’une déficience traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. (...)

L 321-1 du code du travail.

de 1 500 euros à l'Agent judiciaire de l'Etat au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel, A titre subsidiaire, si la responsabilité de l'Etat était retenue

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX

[R] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est dans ces circonstances que par acte du 29 avril 2021, Mme [D] épouse [U] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, dénonçant notamment l'absence de restitution d'un véhicule placé en fourrière.

[K] et Mme [P] de leurs demandes ; Aux motifs que « L'AJE soutient que le tribunal a violé l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et méconnu l'article 131 du code

131-21 du Code pénal au regard de l'article 1er du protocole no 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ", - " déclarer inconventionnel l'article 131-21 du Code pénal au regard de l'article

Contestant cette décision, Mme [F] a sollicité une expertise médicale technique en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; celle-ci a été réalisée le 11 juillet 2016 par le Dr