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4 429 résultats pour « article L.145-47 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 461-4 du code de commerce), l'article R. 461-3 alinéa 5 du code de commerce constitue une disposition normative de niveau approprié pour conférer au rapporteur général la possibilité de déléguer à

Source officielle

Page 93 sur 222

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En deuxième lieu, le décret porte, à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021, de 72 à 24 heures la durée de validité du résultat d'un examen de dépistage ou d'un test mentionné au 1° de l'article 2-2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdd17bfad10ae8170f83dcb

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

1971, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 (anciens) du code civil, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, ensemble l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43d93e17a6379205587

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

En conséquence, et en application de l'article R 1452-6, alinéa 2 du code de travail, la transaction litigieuse et son homologation étant survenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb9

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

344, 02 euros de dommages intérêts pour rupture abusive, -2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

En conséquence, et en application de l'article R 1452-6, alinéa 2 du code de travail, la transaction litigieuse et son homologation étant survenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a820

Appel

14 février 2007

14 février 2007

L. 321-1-1 du Code du travail, -4. 754, 68 € à titre de rappel de salaire de juin 2000 au mois de septembre 2003 et 475, 47 € au titre des congés payés y afférents, -3. 000, 00 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 21 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-1 du code des assurances, 143, 144, 263 du code de procédure civile': - de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En deuxième lieu, le décret porte, à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021, de 72 à 24 heures la durée de validité du résultat d'un examen de dépistage ou d'un test mentionné au 1° de l'article 2-2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100301

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f327

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Par jugement du 4 juin 2009, la juridiction prud'homale a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre en application des articles 47 et 97 du code de procédure civile

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb637cece1704f574760b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort des articles L.813-5 et L.813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : Article L.813-5 : L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0323JUD001494089

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

En application de l’article 68 du code de la route, l’action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC005115710

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

    Par trois ordonnances du 27 février 2009, se fondant sur les articles   143 et 148 § 1 f) du code de procédure pénale tel qu’en vigueur à l’époque des faits (CPP), la police de Sibiu

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366c2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

1315 ancien du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302800_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302807_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle