1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 622-7 I du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de la

constitutives de fautes de gestion, par application de l'article L. 223-37 du code de commerce.

La société La Maison de la Truffe a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation sur un moyen unique tiré de la violation des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

du 14 janvier 2008; * 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; le tout avec une exécution provisoire dont l'arrêt a été refusé à la société AZUR INVEST par ordonnance

X..., • ordonné l'exécution provisoire du jugement, • dit qu'aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code civil M.

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées.

jours francs imposé par l'article R. 441-16 du code de la sécurité sociale a commencé à courir, de sorte qu'elle a respecté le délai d'instruction.

Enfin, aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

Aux termes de l’article 1792-4-1 du Code civil, Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

L 145-41 du Code de Commerce, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet du commandement signifié le 20 juin 2023 ;ordonner en conséquence l'expulsion de la société

inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1.

Ils invoquent les dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce et font valoir que le commandement de payer délivré le 17 décembre 2024 est demeuré infructueux

au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.

L'article 1137 du code civil définit le dol comme 'le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

COUR DE CASSATION15 CRD 007 Audience publique du 13 octobre 2015 Prononcé au 10 novembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

[D] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.