Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

L. 421-3 et non de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 433-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du premier alinéa de l'article L. 424-2.

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 5.

aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.

L. 421-8 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 421-6 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

L. 11-3 et L. 480-2 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, Francis X... a commencé à exécuter ces travaux consistant à agrandir deux baies du deuxième étage et à construire les deux escaliers extérieurs permettant

D. 9, D. 11, 171, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 138 du décret du 20 mai 1903, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n 265 du 6 avril 2001) a, dans l'information

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les réseaux de distribution sélective ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 420 1 du code de commerce

46 et 776 du code de procédure civile, L 420-2, L 442-6 du code de commerce et L 522-2 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise : - en considérant que la rupture brutale

décision du 28 septembre 2010 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'État est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : / a) Les travaux,

[Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996 et, d'autre part, de ce que ces stipulations peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 comme base légale de la décision en litige.