Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, 422, 405, 408, 379 du Code pénal, omission de statuer sur un chef d'inculpation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ().

L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 600-4-1 du même code.

R 464-10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les 89délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

site d'Arcachon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... à leur verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que le décret attaqué a été pris

; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

L. 145-33 du code de commerce.

18 et 101 à 109 inclus " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une

par le h) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme ; * le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en ce qu’il présente un risque de pénurie d’eau potable ; * la décision dispensant

à l'article L. 422-6 ".

167 RCS [Localité 3]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu

L'article A. 424-16 du même code dispose que si le projet prévoit des démolitions, le panneau d'affichage de l'autorisation doit indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir. 3.