Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018 ; - le code de justice administrative.

L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " mentionnée au premier alinéa

L. 420-1 du code de l'environnement ; les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'environnement sont également méconnues.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-38, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation.

Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

L. 34-9-1 et R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques ; - la décision méconnaît l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme dès lors que dépassant une emprise au sol de 20 m2, le

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

34-3 de la directive (UE) 2016/801 et de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

et l’administration a été méconnu ; - il est entaché d’un défaut d’examen ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Défendeur(s) : SO.P 34 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 424 854 347 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

cas prévus () aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile