septembre 1988 valait ordonnance de réouverture des débats "quel que soit l'auteur de ce courrier" ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles 386 et 444 du nouveau Code de procédure civile ;

particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du même code prévoient une répartition du coût

du service historique de la défense à Vincennes sous les cotes : GD 38E 445, GD 38E 448, et GD 38E 449.

Il a donc débouté la société Halles Mandar de sa demande de remboursement de commissions fondée sur l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-4, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, 7, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle

L.442-6, I, 2° du code de commerce en application de l'article L.133-6 (CA Paris, 19 janvier 2011, n°08/08300).

121-4, 121-5, 441-1, 441-2, 441-6, 441-10, 441-11 du Code pénal, 53, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure présentée par

à compter de la mise en demeure du 10 mars 2026 ; CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à payer à la société ATELIER B, à titre provisionnel, la somme de 360 euros au titre de l'article D.441-5 du

d'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1892 et suivants du Code

Elle demande au titre des frais de recouvrement de ses 60 factures, le paiement de l'indemnité forfaitaire de 40,00€ comme le prévoient les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, soit la somme

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code

441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce, * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL à payer à ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE la somme de 68.269,44 € TTC à titre de solde de travaux

travail, celle-ci n'étant prévue qu'en l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441 ' 7 et R. 441 ' 8 du code de la sécurité sociale.

L.441-2 du code du travail, lequel se lit : « Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.441-4 et L.441-6 ci-après, les accords intervenus en application de l'article L.441-1 doivent instituer

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

à Mme [XF] [JE], domiciliée [Adresse 507], 441°/ à Mme [BS] [LX], domiciliée [Adresse 255], 442°/ à Mme [YF] [II], domiciliée [Adresse 336], 443°/ à Mme [FGB] [XA], domiciliée [Adresse 46],

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code