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3 899 résultats pour « article L119-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87ba7

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2005. *** I - Motifs : 1o Sur la prescription : Aux termes des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat

Source officielle

Page 93 sur 195

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CA

2ème Chambre

659f95f63328fa00087a251c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd979

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l'article L114-17-1 dudit code, qui détermine les hypothèses d'application de la pénalité financière, en précisant qu'elle peut être prononcée à l'encontre des professionnels de santé pour toute

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L131-4 (anciennement L111-1-1) du code de l'urbanisme car, par projection graphique sur l'aire urbaine de FLOURENS des 'pixels' figurant les territoires d'extension au-delà du tissu urbain existant, ses

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dba8c0355000835f77f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00687

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

1347 devenu l'article 1362 du code civil.

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TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a513033cf481c39a3bae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162678912fe6a3e85a6c86e

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96ec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

706-5-1 du code de procédure pénale.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91375

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

1492, 3° du code de procédure civile), la violation du principe de la contradiction (article 1492, 4° du code de procédure civile), et la contrariété à l'ordre public (article 1492, 5°).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310498

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L. 112-1 du code de la voirie routière, L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 646 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a6b848dd6814c5e436

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile ;juger qu’en application des dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge des

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il a condamné la SCI Primmopro à payer à la SA EDF et à la SA GDF, la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a23

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

par l'article L118-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e6e9c3ba90f51dc4d6a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035f7ed630ad55d5cba77e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1964 du Code civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea138d18b7ebf63d215

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677c2f246f491b6d2638f269

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L324-1 du Code Rural et de la pêche maritime, Vu l’article L110-3 du Code de commerce, Vu les articles 1353, 1359 et 1360 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER la société DISTRICERA de ses entières

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CA

15e Chambre A

615e0e69c25a97f0381f562f

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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