AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
65aa1f3ea34ad100085816f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePage 93 sur 360
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
4 avril 2025
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle