des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

V... de ses demandes, AUX MOTIFS QU‘il est rappelé que les régies afférentes aux prêts en matière immobilière sont reprises aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation ; que c'est ainsi

L311-6 du même code, qui y figurent.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

dossier d'aide à la mobilité dans le cadre d'une reprise d'emploi située à plus de 500 kilomètres de son domicile, qu'il a rempli avec son conseiller, Monsieur X X, à l'agence d'Aubervilliers et déposé le 12

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Madame X, journaliste, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

L.312-12 du code de la consommation.

L312-16 du code de la consommation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00920 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEN MINUTE : 25/00517 ORDONNANCE rendue le 03 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, s'agissant des contrats visés au point 1), de l'occultation des mentions

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [E] [T].