Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Troilo substitut du procureur de la République ; Attendu que, s'il n'est pas précisé que ce magistrat était, comme le prescrit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société Allianz

faisant droit, Vu les articles L 641-2 et suivants du Code de Commerce - Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions tendant à l'application du régime classique de la liquidation

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

Elle fait valoir une substitution de base légale ; en application des articles 306 et 310 de la directive n° 2006/112 du 28 novembre 2006 et du 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général

X... une indemnité de 150 000 francs, retient que celui-ci lui avait versé des sommes de 305 000 francs, 170 000 francs et 303 000 francs, au titre, respectivement, du rachat à hauteur d'un tiers des éléments

145 du code de procédure civile.

règles fixées par l'article 114 de ce Code ; que les développements relatifs à ce moyen sont totalement inopérants ; qu'il appert de la vérification de ce procès-verbal de première comparution que cet

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; 2 ) "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 305-2020 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

65 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

L'article 307 de cette même directive précise : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une

[H] à payer à la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civil ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article

805 du code de procédure civile).

[N] [I] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ; DIT qu’à