2 du code pénal.

Se référant à l’article   1070 du code civil, le tribunal indiqua que l’indemnisation pour le dommage causé par un juge était possible lorsque la faute de ce dernier était établie au pénal.

consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'avocat, sauf dans les conditions de l'article 56-1 du code de procédure pénale; 45. - qu'en l'espèce, le mot-clef

175 du code de procédure pénale   ; qu’en conséquence, le bénéfice des dispositions de l’article 385, alinéa 3, du même code constituerait dans son cas un avantage injustifié par rapport à la personne

Le procès pénal 25.

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

La cour rejeta par ailleurs l’allégation du motif politique des poursuites pénales comme dénuée de tout fondement. Elle confirma la décision attaquée, en cassation. 19 .

Plusieurs de ces actions et omissions constituent en même temps des infractions pénales réprimées par le code pénal militaire, telles l'absence non autorisée d'un jour ou plus (article 96), la non-exécution

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

    La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, l’équité de la procédure pénale visant le requérant pour des faits de corruption présumés commis alors qu’il

    L’article 110A du code pénal dispose   : «   1.

de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation." ; que l'article 1129 de ce code prévoit en outre qu' "il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

309 du code pénal, applicable au moment des faits, que par le premier alinéa de l’article 311 du même code, tel que résultant de la loi du 2 février 1981;" 2.

    Le code de procédure pénale de la Fédération de Russie 28.

   Par ordonnance du 20 août 1992, le juge des référés statua comme suit :         "L'article 756 du Code de procédure pénale, expressément    &#xa0

    En effet, le requérant n’a pas fait appel de la décision de classement sans suite du 18 juin 2004 conformément à l’article 125 du Code de procédure pénale, qui prévoit selon la Cour un recours

du tribunal correctionnel de Yalova vers un autre tribunal correctionnel, en application de l’article 14 in fine du code de procédure pénale, aux fins d’assurer la sûreté publique lors du procès. 32.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale prévoient ceci   : Article 282 § 3 «   La détention provisoire peut être ordonnée (...), sous réserve que les exigences

      Quant à la violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4)         de la Convention   58.