de proximité qui s'est déterminée par un motif totalement inopérant a violé l'article L. 131-31 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir

déterminée par les fonctions effectivement exercées par l'intéressé ; que viole le protocole d'accord du 14 mai 1992 et son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles

Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an () faire vérifier

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement. " Aux termes de l'article R. 131-13 de ce

1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132-21 du Code pénal, ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que

l'URSSAF admet l'exclusion de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, au motif qu'il s'agit d'un remboursement de frais, de sorte que viole le texte conventionnel susvisé , les articles

les documents énumérés aux 2° à 10° de l'article L. 131-1 ».

La première et la troisième phrases du second alinéa de l'article L. 131-9 du même code, également modifié par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui n'ont pas été

D'une part, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

D'une part, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

attaqué et des pièces de procédure que, par requête du 26 juillet 2004, Driss X... a demandé à la cour d'appel, en application des articles 131-30-2, 132-21 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code

demande d'instruction en famille de leur fille F pour l'année 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de leur délivrer l'autorisation sollicitée sur le fondement du 4° de l'article

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.

49 IV de la loi n° 2021-1109 - d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.131-11-1 du code de l'éducation, de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Elle fait valoir que : - en application de l’article L. 131-5-1 du code de l’éducation, elle était en compétence liée pour mettre en demeure les requérants de scolariser leur enfant ; - la condition

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 131-4 du même code : " Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant