mais a émis le 28 février 1993 une nouvelle délibération portant à nouveau la durée de l'ancien bail - concernant 19 parcelles litigieuses - de neuf à dix-huit ans ; Que compte tenu du jugement du

, 6 ans et 9 ans du bail commercial projeté - et qu'il convient enfin de vérifier les éléments constitutifs des autres préjudices invoqués et d'ordonner une expertise à cette fin.

30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE VEN A DONNE EN LOCATION A BERTHELEME, LE 1ER JANVIER 1963, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE

Lorsque le bail a été résilié, le 18 Décembre 2000, et que la SAS Château Mas Neuf, créée le 11 décembre 2000, a pris à bail le domaine, la société DAD a poursuivi ses relations avec cette société.

à renouveler, si la durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation indiciaire du loyer.

pour une période de 9 ans à compter du jour de l'arrêt d'activité de la bailleresse, Mme B... ; que cet arrêt avait eu lieu à la date incontestée du 1er octobre 1981, ce qui fixait l'expiration du bail

strictement professionnel, contenait une clause selon laquelle la location était conclue pour une période de neuf années consécutives renouvelable pour des périodes égales par tacite reconduction, sauf

(SCI) A DONNE A BAIL, POUR DIX ANS, A LA SOCIETE DU PARKING BONNE NOUVELLE, UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A USAGE DE PISCINE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE AUTORISEE A TRANSFORMER EN "PARKING" ; QUE CETTE

Il ne saurait être mis à la charge de Mme [P] la remise à neuf de l'intégralité des peintures après une occupation de presque dix ans, et dès lors que toutes les pièces n'ont pas été peintes en couleur

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

à la fille de leur locataire Nicole X..., que celle-ci leur ayant demandé le 7 mai 1983 d'établir un nouveau bail au nom de sa mère, ils ont refusé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

[S] et sa mère Mme [D] ont consenti à la société La Maison de la Truffe un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3],d'une durée de neuf années à effet du 1er octobre 1989 pour une activité

Le bail [...] n'a jamais pris effet » (pièce n°3-10 en demande).

années à compter du 1er octobre 2022, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 13 200 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance.

à la société MATOUNE des locaux à usage commercial ayant pour destination l'activité de " Bar, Restaurant, marchand de vins et liqueurs ", situés [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans

que le bail existait depuis 17 ans à la date où elles prétendaient l'avoir découvert, qu'elles n'ignoraient pas que leur père ne cultivait plus alors les terres depuis de nombreuses années, ce qui est

Un nouveau renouvellement du bail est intervenu le 21 mars 2003 pour une durée de 9 ans du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2012 étant précisé que le loyer a été fixé à la somme de 63.000 euros par an.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si les parties étaient convenues aux termes du contrat de bail

, pour une durée de neuf années à compter du 12 avril 1972, des locaux appartenant aux époux Z... et affectés à l'exploitation d'un commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'après avoir donné congé, avec

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES Aux termes d'un acte notarié du 2 mars 1979, les époux [V] ont donné à bail à construction, d'une durée de 30 ans à compter du 1er mars