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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403140_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

soient des spécialistes de la classe présentée par les candidats.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00001_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

et les boisements qu’y s’y trouvent en espace boisé classé.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305769_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

juillet 2023 par laquelle le jury pour les épreuves d'admission en études de santé (médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapie) de l'université de Strasbourg a arrêté le classement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f07f4347396eb608bc05fa

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

municipal n'aurait pas défini les limites de la délégation avec précision, sont sans emport, dès lors que le maire pouvait délivrer seul le congé à bail rural ; que la délibération n'est pas plus imprécise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b5309a3418ee2ae72d178

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

: Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679573306910749c60ba

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence stipulée au contrat du 3 octobre 2011, Nathalie X... fait valoir: - que la licéité et d'une clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00196

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de primes de marge mensuelles, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdcdad2cca1d745b8ea9faf

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

] dans une zone plus dégagée ; - l'étude des titres et anciennes matrices cadastrales révèlent qu'au sud les parcelles étaient cultivées (vignes et oliviers) tandis que plus au nord elles étaient classées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bf4

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

de cessation de perception des commissions, demandes jugées irrecevables comme générales et indéfinies,- des demandes de restitution de commission formées par Caroline X... sur une base forfaitaire imprécise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203383_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01614_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Guyomard, administrateur judiciaire, et Me Gérard Claus, mandataire judiciaire, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502000_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Mme A B F, née le 18 janvier 2010 à l'Isle-Adam, a été scolarisée en classe de troisième au collège Pierre et Marie Curie de l'Isle-Adam.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502301_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

enfants ; - les violences intrafamiliales ont déjà fait l’objet d’un retrait de sa carte de résident pour y substituer un titre de séjour valable une année et la procédure pénale engagée a abouti à un classement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300901_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

insuffisamment motivée en ce que, d'une part, l'avis de la commission académique d'appel, qui a servi de base à la décision, n'a pas été joint à celle-ci et que, d'autre part, la motivation est générale et imprécise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b194

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

2007, par la société NRJ GROUP, titulaire de la marque communautaire verbale NRJ, déposée le 21 mai 1996, renouvelée le 23 janvier 2006, sous le no 136 150, pour désigner des services et produits en classes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02395_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il est constant que la cathédrale de Chartres, classée au titre des monuments historiques depuis 1862, a été classée au patrimoine mondial de l'Humanité sur le fondement de la convention concernant la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte délivré le 02 novembre 2022, la société Rosana a fait délivrer à la société Les deux frères un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 959,15 euros au titre de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le pouvoir du juge du fond de modérer la clause pénale ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer une provision, au titre de celle-ci.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00526

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

déclaration, nous avons immédiatement porté plainte à votre encontre et actuellement une enquête est en cours » ; qu'en jugeant que le licenciement était justifié, lorsque la lettre visait un motif imprécis

Source officielle