PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré non écrite la clause du règlement de copropriété de l'immeuble [...] en date du 22 décembre 1964 et 4 janvier 1965, page

En conséquence, la société bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 29 août 2023.

partie de bâtiment à usage d’entrepôt d’une surface de plancher d’environ 1700 m2 et de bureau représentant 50 % de la surface bureau du rez-de-chaussée dudit bâtiment ainsi que l’usage conjoint et indivis

professionnelles peuvent être assimilées à une activité non salariée au titre de l'article R. 242-1 ; que tel ne saurait être le cas d'une marque qui n'est autre que le nom patronymique réputé d'un individu

[S], a, par jugement du 26 novembre 2010, notamment constaté l'accord des parties sur l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis situé au [Adresse 1] à Mme [X] et sur l'attribution préférentielle

Le 14 juin 2001, l’affaire fut classée sans suite car il s’était réconcilié avec sa compagne.

de Mme X... a reçu en attribution des terrains d'une surface de 73 ares 37 centiares évalués à 6 136 points ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si elle ne réalise pas exactement l'équivalence classe

Il est de jurisprudence constante que cet article est inapplicable dans l'ordre international en présence d'une clause attributive de compétence ou d'une clause compromissoire.

X... n'avait pas reçu le pouvoir d'engager son mandant pour la vente envisagée faute de stipulation d'une clause expresse telle que prévue par l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, et qu'il

Mais attendu que la cession immobilière en cause a été faite par l'intermédiaire du notaire Maître Z..., que l'acte authentique versé aux débats, signé par toutes les parties notamment par Jean-Claude

[K] [X], - dire que devra s'inscrire à l'actif la valeur du bien immobilier indivis sis à [Adresse 2] et l'indemnité mensuelle d'occupation due par M.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

par des procédés frauduleux ; que dès lors il ne suffit pas que les actes ou pièces annulés en application de l'article 174 du Code de procédure pénale soient retirés d'un dossier d'information, classés

Tel n'est pas le cas de la prétendue connaissance de la société Imaxio de l'absence d'autorisation invoquée par la société Indicia, cette prétendue connaissance n'empêchant pas la société Indicia de remplir

Adresse 11] ; qu'après adoption de la méthode de comparaison et application d'un abattement de 30 % pour vétusté concernant le premier bien elle a proposé de chiffrer la valeur vénale de la moitié indivise

’autres élèves de sa classe.

du solde du prix de vente de l'immeuble indivis.

communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et, selon le second, elles sont l'objet d'une propriété indivise

n'a pas été accepté par le bénéficiaire [C] [V] âgé de 13 ans au moment de sa souscription, de sorte que le souscripteur Monsieur [B] [V] a toujours conservé, entre autres, la liberté de modifier la clause

Il convient de préciser que les revenus locatifs ainsi que les dépenses liées aux charges des biens indivis assumées par l’époux ont d’ores et déjà été détaillées plus avant.