et des droits de la défense ; "en ce que, au début des débats et dès après l'interrogatoire de l'accusé, le président a "fait visionner aux assesseurs, aux jurés, au conseil des parties civiles, aux

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Benno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 mars 1992, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à la fermeture de

réprimé à l'article 309, alinéa 1, du Code pénal" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4ème attendu) ; "1°) alors que, s'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer un délit

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'en dépit

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit

, et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était notamment composée, à l'audience des débats

cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Mme Z... du chef du délit

Schiex et Cousteaux, conseillers, et, d'autre part, qu'étaient présents à l'audience à laquelle les débats ont eu lieu, M. Roger, président, MM.

de l'incident de communication de pièces soulevé par le nouveau conseil de la société Laiteries du Pont de Sauldre en cause d'appel qui demandait que lui soient communiquées les pièces versées aux débats

[J] [U] [I] et [V] [B] [H], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M.

[E] et de Mme [I], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

que cette recherche devait débuter dés la mise en oeuvre du plan.

procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit

; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci après le jugement de clôture, elle ne recouvre pas le droit de reprendre des poursuites contre le débiteur