la suite d'une décision passée en force de chose jugée reconnaissant les droits d'un créancier ayant déclaré sa créance à la procédure collective qu'une fois l'état des créances déposé

Z... en qualité de représentant syndical et de rejeter en conséquence sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux

Y... avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, alors « que l'article 335 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

de Sisteron-Mourenx tout en constatant que les huit élus de cette organisation avaient été valablement avertis de l'audience, lors de laquelle ils étaient tous présents ou représentés et avaient pu déposer

le 22 octobre 2010 sous le n° 3 777 012 et de la marque française complexe « Terrasses de Mayline » déposée le 7 octobre 2014 sous le n° 14 4 123 819, de rejeter le surplus de ses demandes indemnitaires

donner effet au commandement de payer, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, tenue de motiver sa décision au regard des écritures des parties, doit statuer sur les dernières conclusions déposées

été saisie le 26 décembre 1997, le délai de prescription de six mois courait donc à compter de cette date ; comme l'avis de la Commission a été rendu le 14 mai 1998, la plainte du 18 mai 1998 a été déposée

était le cas en l'espèce du jugement dont appel, la cour d'appel est tenue d'annuler ce jugement et de statuer par voie d'évocation" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions déposées

constitution de partie civile ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que Michel X... n'avait pas la qualité de partie alors qu'il avait été mis en cause par la plainte avec constitution de partie civile déposée

défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée

septembre 2004, à partir de quatorze heures cinq minutes, étaient présentes les parties civiles, Sonia Y... et Jessica Z..., et qu'à cette même audience, il a été donné lecture des procès-verbaux de déposition

2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 913 de ce code ; 4°/ qu'en toute hypothèse, sanctionner par la caducité de l'appel la non-conformité des conclusions de l'appelant déposées

des deux témoins à décharge, se contentant de relever que les deux magistrats se sont limités à relater le fait que le prévenu portait une barbe à l'époque des faits ; "alors que les dépositions de

civile et à son conseil, et qu'il ne résulte d'ailleurs d'aucune pièce du dossier qu'une telle communication aurait eu lieu" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles le mémoire déposé

par les enquêteurs, Antoine X... a déclaré qu'Antoine Y... disait la vérité alors que celui-ci l'accusait déjà d'actes imposés de fellations et de sodomies; que les variations relevées dans les dépositions

qui implique qu'outre le délit du chantage, il a recherché toutes les qualifications possibles (...) " ; " alors, d'une part, qu'il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée

mémoire, produit par un avocat au barreau de Paris au nom de l'Association Collectif UTA, demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, ne porte pas la signature de celle-ci et n'a pas été déposé

le 10 décembre 1996 par la société Geci International auprès du procureur de la République, ainsi que de la plainte avec constitution de partie civile, déposée par la même société le 23 mai 2001, a été

la même Mme E...- puisqu'ils procédaient de faits connexes de détournements de fonds publics, de sorte qu'en estimant n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à la disparition de l'empêchement de déposer