Codes de loi français

Article D251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 29

-Les dispositions du A de l'article D. 212-7 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. B.

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 69

Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements

Article R4622-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises territorialement compétent : 1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a

Article L284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.

Article L5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés.

Article L5214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 31

L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou du

Article 19

Le compte financier est réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.

Article 40

Dispositions communes au VLE pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station d'épuration.

Article R621-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.

Article D2573-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article 8

Dispositions communes aux séries lettres et arts, langues vivantes et sciences humaines :

Article 6-1

L'épreuve anticipée de mathématiques porte sur le programme de première de l'enseignement commun de mathématiques.

Article D1875-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

L'article R. 1618-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Article R117-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 79

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 :

Article L262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.

Article L2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article R2564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 75

L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.