Bruno X... et Mme Marie-Joëlle Y...se sont mariés le 25 juillet 1992 ; que le juge aux affaires familiales, saisi le 9 avril 2004, a prononcé par jugement du 14 octobre 2010 le divorce aux torts exclusifs

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou

The Tribunal Superior de Justicia stated that since there was already a divorce judgment, the separation judgment should be set aside and the content of the divorce judgment enforced.

Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui

de corps des époux X... / Y... et ordonné le partage de la communauté de biens ayant existé entre eux, lequel partage n'a finalement été réalisé que 13 années après suivant acte notarié dressé par Me

Le 3 juin 1999, Mme [Q] [O] a assigné son époux, Monsieur [D] [U] en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil (date à laquelle a pris effet le jugement de séparation de corps

Considérant qu'aux termes de l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date du décès du mari de Mme Andréa X..., "la femme séparée

de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

Sous le coup de la colère, il avait porté un premier coup de poing à Mme E..., au visage, qui l'avait fait tomber à terre. Il avait alors fait rentrer leur fille X dans la maison.

[W] et son ex compagne, Mme [I] [Y], sont en conflit aigu depuis leur séparation.

en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la

Y... en divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que M.

Il est donc possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce pour faute, des griefs postérieurs à la séparation de fait, la requête en divorce, l'ordonnance de non-conciliation ou l'assignation

43 PREVOIT QUE : "LA VEUVE OU LA FEMME DIVORCEE QUI CONTRACTE UN NOUVEAU MARIAGE OU VIT EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PERD SON DROIT A PENSION LA VEUVE REMARIEE, REDEVENUE VEUVE OU DIVORCEE OU SEPAREE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2010), que le divorce des époux X...- Y... a été

pour altération définitive du lien conjugal présentée par monsieur Gabriel Z..., alors qu'il ne justifie pas d'une séparation depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, - statuer en conséquence

En effet, Mme Y... déboutée d'une demande de séparation de corps engagée en 1992 et se déclarant domiciliée, au lieu-dit..., à COESMES, n'a pas, à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 7 novembre

It was decided that a divorce was not legally permitted in their case.