légaux et capitalisation des intérêts à compter de la demande en justice du 28 novembre 2013 et d'avoir rejeté la demande de la société exposante en dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE Mme Z... s'est engagée

unilatéral suppose que le juge constate des actes caractérisant la volonté de l'employeur de s'engager ; que pour dire que M.

La société Alten SIR soutient qu'il y a eu novation, dès lors que le salarié a volontairement appliqué la politique de frais de l'entreprise résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur, en établissant

financiers prévus dans le PSE, en l'espèce, ont pour objet de permettre au salarié d'accepter la modification géographique de son poste et leur remboursement n'a pas lieu d'être envisagé au moment de l'engagement

l'employeur (fiche 34.2 établie en juin 2002) considérés comme du temps de travail effectif et à ce titre entrent dans le calcul des repos compensateurs heures supplémentaires ; qu'il invoque ainsi un engagement

l'employeur (fiche 34.2 établie en juin 2002) considérés comme du temps de travail effectif et à ce titre entrent dans le calcul des repos compensateurs heures supplémentaires ; qu'il invoque ainsi un engagement

l'employeur (fiche 34.2 établie en juin 2002) considérés comme du temps de travail effectif et à ce titre entrent dans le calcul des repos compensateurs heures supplémentaires ; qu'il invoque ainsi un engagement

l'employeur (fiche 34.2 établie en juin 2002) considérés comme du temps de travail effectif et à ce titre entrent dans le calcul des repos compensateurs heures supplémentaires ; qu'il invoque ainsi un engagement

l'employeur (fiche 34.2 établie en juin 2002) considérés comme du temps de travail effectif et à ce titre entrent dans le calcul des repos compensateurs heures supplémentaires ; qu'il invoque ainsi un engagement

Y... est donc mal fondé à se prévaloir tant d'un engagement unilatéral que d'un usage ; Attendu que le 7 avril 2003, la société La Graine Informatique a édité une note intitulée : " Rémunérations 2002

conséquence, le préjudice de l'intimée sera exactement indemnisé, en lui allouant la somme de 490 € net à titre de dommages-intérêts ; ALORS, D'UNE PART, QUE, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

Elle soutient que le versement de cette prime versée à tous les salariés du service constitue un engagement unilatéral de l'employeur.

VRP en fonction de leurs relations personnelles, la seule recommandation de l' employeur étant que l' animatrice ne détourne pas les clients d' autres animatrices " ; ALORS QUE constituait un engagement

SUR CE Attendu que Madame [Y] s'est engagée unilatéralement à vendre à Monsieur [N] [M], pour un prix de 131. 000 euros, un terrain situé à [Localité 2] (Var), par acte du 9 octobre 2012, valable jusqu'au

cette participation qu'en 2020, postérieurement à la date du 31 (30) novembre 2018, ce dont il résulte que la participation à ce fonds de pension, après la date d'échéance prévue, s'analyse en un engagement

Dans cet engagement unilatéral, il est indiqué "Dans les deux semaines qui précédent l'ouverture de la NAO, la Direction s'engage à réunir une commission spécifique composée de déléguées du personnel titulaires

Mme [Z] a souscrit le 25 juillet 2006 un engagement unilatéral envers Mme [N] dans lequel elle déclare lui restituer le montant du dépôt de garantie, et « accepter de verser à titre d'indemnité à Mme [

l'arrêt en déduit que cette déclaration n'ajoutait ni ne retranchait rien aux obligations des cessionnaires, dont elle n'a jamais été une condition d'exécution et qu'à supposer que la société ait pris l'engagement

Cette prime étant conçue comme un élément de fidélisation et provenant d'un engagement unilatéral de l'employeur, il sera constaté que M.

Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2005, les associés de la SCI Jetho se sont engagés à libérer la somme de 48 000 € au profit de M.