La démolition d'un ouvrage suppose d'établir que cet ouvrage est situé ou empiète sur la propriété du voisin, le juge du bornage ne se prononçant pas sur la propriété des parcelles, mais en déterminant

le tribunal et alors que la commune se borne à faire valoir en appel que la possession d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin, porcin dans un lotissement porte nécessairement atteinte à la propreté

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté

Paris ; que Pierre X... est décédé le 29 octobre 1989 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Michèle X..., usufruitière de la totalité de ses biens, et deux enfants auxquels en revenait la nue-propriété

les inondations résultant des effets du phénomène naturel survenu, d'autre part, énumérant des exemples de conséquences de ce phénomène pouvant caractériser sa nature d'événement d'une ampleur exceptionnelle

de condamner la commune d'Hettange-Grande à les indemniser des préjudices subis du fait, d'une part, de l'existence d'un dépôt de déchets sur la parcelle cadastrée section 30 n°303, voisine de leur propriété

Michelle, est gardienne de la propriété, située au [...]                      

procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

procédure suivante : Par une ordonnance du 7 juillet 2023 le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société Samsic propriété

présente un caractère individuel ; qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public ; que la condition tenant à la nouveauté est, par exception

    Faute par l’administration de payer le restant de leur indemnité, les requérantes saisirent le bureau de l’exécution et de recouvrement des créances de Birecik («   le bureau de l’exécution

; 2°/ que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une

; que ni les 102 mandats délivrés par les acquéreurs en vue de modifier le règlement, ni l'acte rectificatif de ce règlement, ne constituaient des actes transférant le droit de propriété de sorte que

    En 1992, à une date qui n'a pas été précisée, le requérant vendit la propriété que sa mère avait reçue de l'Etat en 1981. 21.

sur le bien immobilier cadastré commune de [Localité 1], section 4 n° [Cadastre 1], propriété de M.

Olivier, entreprise de transports fluviaux d'hydrocarbures, respectivement en qualité de capitaine et de matelot ; qu'à compter du 1er janvier 1979, la société "La Conflanaise", qui avait acquis la propriété

V..." ; qu'en considérant que la décision de l'Etat de ne pas s'opposer à l'exécution de la décision d'arrêt des traitements de M. W...

Dès lors, cette exception est aussi à rejeter. 13.

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4.