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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b20cdc6046d4781890d
9 avril 2026
familiales à Madame [K] [T], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien
69e16b2acdc6046d478189bd
familiales à Madame [C] [K], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien
Pôle 3 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa6f
1 février 2012
DU 1er FEVRIER 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09218 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 19 Mars 2010 par le juge aux affaires familiales
Magistrat Crandal
DTA_2309728_20250303
3 mars 2025
à restituer les sommes retenues sur leurs prestations soit 5 848,76 euros et de condamner la caisse d'allocations familiales à leur verser 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68e
7 septembre 2010
Par ordonnance de non conciliation en date du 20/ 06/ 2006 le Juge aux affaires familiales de Perpignan a : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal (location).
JAF Droit Commun
67f8cc3c0ea89248181ae7a4
7 avril 2025
, GREFFIER : Muriel BRAZ, greffier, Débat en chambre du conseil le 03 mars 2025 JUGEMENT contradictoire prononcé à l’audience publique de ce jour et signé par madame SAFAR juge aux affaires familiales
4ème Chambre Section 3
69e1c48ecdc6046d4788a1f2
16 avril 2026
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100311
17 mars 2010
annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200682
23 juin 2022
contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
6253cc0dbd3db21cbdd8efc3
14 novembre 2011
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 29 novembre 2010, elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de monsieur, et réclame une prestation compensatoire
6253cb67bd3db21cbdd8d652
3 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05153 Jugement (No 07/ 1737) rendu le 09 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES
juge unique (6)
DTA_2105566_20240205
5 février 2024
B soutient que l'indu, pour le recouvrement duquel la contrainte en litige a été émise, a été remboursé par la caisse d'allocations familiales du Nord, au moyen d'une retenue sur prestations et produit
6253c867bd3db21cbdd85319
30 novembre 2000
Par un jugement en date du 12 janvier 1999, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a prononcé le divorce aux torts du mari, autorisé la femme à conserver l'usage du
1ère chambre
DTA_2202810_20250311
11 mars 2025
Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an. / Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1
JAF section 1 cab 2
677d7e4eb032d83cfd3e75de
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/37254 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTR3 N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants
Chambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
Sur l’évaluation du montant de la prestation compensatoire L’article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources
11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
13 avril 2026
Son expulsion sera en conséquence ordonnée.
Chambre 2-4
660e43000740db0008fa9189
3 avril 2024
[H] avaient prêté au couple une somme totale de 50.000 euros pour financer l'achat de l'immeuble concerné.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101399
5 décembre 2012
compensatoire fixés par le juge aux affaires familiales.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100877
11 septembre 2013
-Y... aux torts exclusifs de M.
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