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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2400506_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de
Source officiellecr
613725cbcd58014677420945
24 mars 1999
24 mars 1999
Z... disposait des fonds permettant de faire face à ses échéances alors que la société Euro-Agencement se trouvait dans une situation très obérée : - 380 159,00 francs, au 14 décembre 1992 ; - 530
Source officielleChambre 1-8
626a2ee371469e057d789999
27 avril 2022
27 avril 2022
- qu'aucun fait constitutif d'un préjudice moral ne peut lui être imputé. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500010_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En application des dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb78
14 juin 1989
14 juin 1989
ces pièces afin que la Cour et le jury ne puissent, si cela n'avait déjà eu lieu, prendre connaissance des éléments qui ne faisaient plus partie de la procédure ; qu'ainsi la lecture ordonnée a été faite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100859
17 octobre 2019
17 octobre 2019
aux torts partagés des époux et il sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le divorce : Que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits
Source officiellecr
61372630cd58014677423a0f
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Code pénal, 2, 174, 201, 202, 204, 205, 207, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff6b3791a0885c4f645
1 février 2024
1 février 2024
Il n’y a d’évidence pas de fait constitutif d’une rechute au 05 mars 2021, la rechute en accident du travail exigeant un lieu direct et certain avec le fait accidentel.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147133
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Laptev s’était volontairement donné la mort et qu’il n’y avait pas de faits constitutifs de meurtre ou de provocation au suicide.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11057
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[S] et Mme [L], que cette enquête n'a pas permis de relever d'agissements, de propos ou de faits constitutifs de harcèlement moral des supérieurs hiérarchiques ni des autres personnes citées par la salariée
Source officiellecr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Bernard Y
6079a87a9ba5988459c4d6fb
4 avril 2001
4 avril 2001
égard aux liens existant entre cette société et le Groupe B... ; qu'il résultait des procès-verbaux et pièces jointes au réquisitoire introductif que l'action publique n'avait été dirigée que contre les faits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00462_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... a par ailleurs fait l’objet de vingt-cinq signalements pour de multiples faits constitutifs de troubles à l’ordre public commis entre 2017 et 2023, tels que détention non autorisée de stupéfiants,
Source officiellecr
61372543cd5801467741c50e
10 mai 1993
10 mai 1993
l'article 18 précité ne les qualifie aucunement de "frauduleuse" ; que l'article 1er du décret du 14 avril 1958 pris pour l'application de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique énumère les faits
Source officiellecr
6137262bcd580146774237ba
26 juin 2002
26 juin 2002
tribunal et les juges d'appel que le cadenas posé par la société Sotraco a été détruit par les membres de l'association, laquelle a ensuite apposé son propre cadenas sur les portes d'entrée du château, faits
Source officiellecr
613725e3cd580146774214ea
4 octobre 2000
4 octobre 2000
la complexité des opérations commerciales et le défaut de dissimulation de recettes ; que la culpabilité du prévenu ne peut être remise en cause ; que, compte-tenu de la personnalité du prévenu, du fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100986
23 septembre 2015
23 septembre 2015
la prestation compensatoire et sur les demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5e
29 avril 2010
29 avril 2010
Attendu que, Monsieur Z... ne contestant pas les éléments retenus à son encontre par le premier juge, à savoir sa relation adultère et l'abandon du domicile conjugal après 55 ans de vie commune, faits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01088
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Y... ; que Mme X... avait commis une véritable voie de fait constitutive d'une faute personnelle, intentionnelle et d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice des fonctions de la gérante
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1128JUD004362198
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Le conseil du requérant observa que les faits constitutifs de l'infraction étaient prescrits et demanda le prononcé d'un non-lieu. 21.
Source officiellePage 93 sur 16174