logement situé 44 ter, rue Jean Jaurès à Pantin (93500), qu’il occupe sans bien ni titre, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

dommage subi par l'usager d'une écluse, lorsqu'un lien direct de causalité entre le fonctionnement de l'ouvrage et le dommage est établi, il appartient à la personne publique responsable de cet ouvrage d'apporter

régulier l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au gestionnaire

. ; qu'il a par ailleurs été salarié de ces sociétés, de juin 1995 à août 2002, en qualité de "gestionnaire" puis de "directeur", son contrat de travail ayant été transféré de l'une à l'autre au cours

requérant, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'il devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'elle doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire

Par courrier du 19 juillet 2022, le tribunal a informé la requérante qu'elle devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'elle doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire ou, si l'administration

en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'elle doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire

en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'elle doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire

Dans ces circonstances, les requérants ne peuvent plus utilement invoquer l'absence de consultation du service gestionnaire de la voirie. 9.

code du patrimoine ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet faute de comporter un plan de masse précisant la position des coupes terrain AA' et BB' ainsi que l'accord du gestionnaire

du règlement du plan local d’urbanisme : dès lors qu’il est fondé sur le non-respect des règlements d’assainissement du SIARE et de la communauté d’agglomération du Val-Parisis et de l’avis du gestionnaire

, en faveur des signataires de la charte d'engagement intitulée " Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires " qui s'engagent à accorder aux propriétaires ou aux gestionnaires

En premier lieu, les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général

A demande la condamnation de la société des eaux de Marseille métropole à lui verser la somme de 24 127,92 euros au titre des travaux à effectuer dans l'appartement en cause.

d'information poursuivi par le législateur de 2003 aurait dû inciter la caisse à rechercher les personnes qui avaient, par le passé, relevé de son régime en vue de leur donner une information précise sur les apports

Madame [H] ne prétend pas avoir apporté d'immeuble pendant la période antérieure au 1er mars 2012.

le président de l'association que la directrice du centre Jean Bernard ont qualité pour agir en justice ; - au cours du mois de mai 2017, deux mois après la levée des réserves, elle a constaté l'apparition

C, admis par une décision du CASVP le 6 janvier 2004 au sein de la résidence-appartement " Port de l'Arsenal ", a signé le 31 octobre 2007 un contrat de séjour avec le CASVP, gestionnaire de l'établissement

. ; AUX MOTIFS QUE, sur la matérialité des agissements reprochés, la lettre de licenciement reproche à Mme Y... un retard permanent dans le délai de traitement des événements concernant les appartements

Elle précise avoir suspendu provisoirement le paiement de ses charges de copropriété en raison de l'inertie du syndic pour remédier aux désordres apparus dans son appartement suite à des travaux entrepris