[L] au titre des préjudices matériels ; - constater que la compagnie Axa France Iard a indemnisé M.

protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin de voir, pour l'essentiel, prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner1'expulsion de la locataire et condamner Mme [I] à lui payer une indemnité

Elle soutient qu’il appartient à la cour, juge de plein contentieux, de faire application de la loi du 26 janvier 2024 réputée plus douce que le dispositif légal dont l’OFII a fait application dans la

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

X...pour la période écoulée entre le 1er septembre 2013 et le 30 mai 2015, - condamné Mme Y...à indemniser les désordres subis par les parties communes et à payer au syndicat des copropriétaires du 56-

de son co-indivisiaire à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle à compter de janvier 2023, au motif qu'elle ne détient aucun droit personnel sur ladite indemnité qui sera due par M.

[M] à l'indemniser de divers préjudices. Par jugement réputé contradictoire du 13 mars 2023, le tribunal a : - DECLARE irrecevables les demandes formées par M.

Les Consorts X... ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice dans le cadre d'une première procédure engagée devant le Tribunal de Grande Instance de Bourgoin Jallieu, puis en cause d'Appel, devant

[L] à payer à Me [K] ès-qualités, à titre provisionnel la somme de 25 149,60 € à titre d'indemnité d'occupation du 1er août 2018 au 22 novembre 2019, -débouté M.

Aux termes de cet acte, la venderesse s'engageait à terminer tous les travaux relatifs au [...] au plus tard le 30 mai 2015 ou, à défaut, à verser à sa cocontractante une indemnité de 100 euros par jour

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce

Yvan Le Z... à payer à Mme Joùlle X... une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et personnel. Condamne M.

fichier des cartes grises, les lettres reçues de l'assureur de la partie civile contenant la même erreur sur la transcription de son prénom "Mardochée" que sur la carte grise où ce prénom est écrit "Mar Dochée

déclare qu'il n'est pas affabulateur ; que Bertrand X... était décrit par le conseiller principal du collège les Alizés de Sainte-Clotilde comme un élève affabulateur, insidieux, faisant tous ses coups en douce

- CONDAMNER la Société NEXITY LAMY à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail commercial portant sur le local situé [...] et d'avoir, en conséquence, ordonné l'expulsion de la société L'AP dudit local et arrêté le montant de l'indemnité

[L] à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à la libération effective des lieux se concrétisant par la remise des clés ou

arriéré de loyers ; que ceux-ci ont formé opposition à cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 300 euros le montant de l'indemnité

dans la chambre, des clous, des crochets et des fixations dans les pièces de la maison, - un cadre du lit cassé, un panneau de tête rayé et désolidarisé du cadre, - des panneaux coulissants de la douche

[J] est sans objet, par conséquent l'en déboute, - constaté que la demande d'indemnité d'occupation pour la période postérieure au départ des locataires formée par M.