Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 juillet 2021), Mme [H], propriétaire d'un logement qu'elle a donné à bail d'habitation à Mme [S], lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la

[X], si ce dernier respecte les termes de l'ordonnance du 7 janvier 2025 en ce qui concerne le paiement des indemnités d'occupation, - juger qu'en cas de non-règlement des indemnités d'occupation par

et en indemnisation de leur préjudice de jouissance.

[N] un logement sis à [Localité 3], par contrat du 23 mai 2012. 2. Mme [T] a épousé M. [N] le 20 juillet 2013 et emménagé avec celui-ci dans ce logement. 3.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité

En l'espèce, il est constant que Monsieur [Y] [E] a quitté le logement le 20 juin 2025.

L'appelant précise produire les attestations d'assurance du logement pour les années 2021 et 2022 mais n'avoir pas à justifier des années postérieures puisqu'ayant quitté le logement.

délais de Madame [H] [W] [B] et de tous occupants de son chef du logement avec toutes conséquences de droit,la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des redevances qui auraient

En l’espèce, [Localité 1] HABITAT a dû engager des frais non indemnisés au titre des dépens pour faire valoir ses droits.

une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à l’exclusion de tout autre frais.

Non comparant ni représenté EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous-seing privé du 05 juin 2024, à effet au 30 août 2024, la société NEORESID HOLDING a donné en location à Monsieur [M] [P] un logement

d’occupation mensuelle due à compter du mois d octobre 2025 jusqu’à la libération des lieux et remise des clefs du logement, Subsidiairement, si par impossible le Tribunal considérait que l’indemnité

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le logement n°211 situé au-dessus de celui occupé par M.

[B] [U] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle a fait assigner en référé son époux pour voir désigner un administrateur provisoire aux fins de déterminer l'indemnité d'occupation dans l'ancien logement familial

à usage d'habitation sis [Adresse 6], soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu que conformément aux dispositions légales applicables aux logements sociaux, Madame [W] [

[T] [A] à payer à [Localité 1] à titre de provision la somme de 6.399,04 euros à valoir sur l'arriéré locatif ainsi que les indemnités mensuelles d’occupation échues au 28 février 2025 et les indemnités

En outre, une demande de FSL a été déposée et une demande de logement social est envisagée.

Par la suite il n'a pu maintenir que le paiement de l'indemnité dans l'attente du dépôt de son dossier de surendettement.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les locataires se maintiennent toujours dans le logement objet de la présente procédure.