fiscale que Sienne s'est borné à minorer les bordereaux mensuels de TVA sans falsifier sa comptabilité, ses bilan et compte de résultat joints à sa déclaration d'impôt sur les sociétés régulièrement souscrite

proposée par la société Mutuelle mieux-être (la mutuelle) ; que celle-ci a résilié le contrat à effet du 31 décembre 2011 ; que, reprochant au courtier de lui avoir intentionnellement transmis des informations

lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement ; que, selon le deuxième alinéa de ce texte, le défaut de remise des documents et informations

ensuite celui-ci des contraintes techniques de ce matériel et de son aptitude à atteindre le but recherché ; que la société ADS avait donc l'obligation de s'informer auprès de M.

X... est constitué par l'absence de revenus et les pertes générées par le contrat d'assurance-vie qu'il a souscrit par l'intermédiaire de la société APC, courtier d'assurances ; il invoque un préjudice

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a souscrit

Estimant que la société PREDICA avait manqué à son devoir de conseil en n'informant pas le souscripteur des conséquences fiscales de l'absence de désignation d'un bénéficiaire, Messieurs [V], [O], [X]

code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu que la SCI du Cygne (la société) a souscrit

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Mami A... pour les faits qui, parmi ceux qui lui étaient reprochés, remontaient à plus de trois ans lors de l'ouverture de l'information

été le fait d’un tiers, et l’enquête pénale initiée par la plainte de la BNP Paribas est de nature à le confirmer; - l’utilité de la communication de la plainte est donc certaine; - les pièces et informations

le contrat et participe à son élaboration est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du souscripteur ; - qu'en l'espèce, il résulte des éléments suivants que les sociétés Cabinet

[P] soutient qu'il a été amené par la société GE MONEY BANK à souscrire un prêt immobilier "amortissable à taux variable non réescomptable" sans avoir été informé de la portée de ses engagements et des

de la société Crédit foncier de France (le prêteur) un prêt de 181 200 euros, remboursable en 180 mensualités et, à cette occasion, ont adhéré, le 17 décembre 2007, au contrat d'assurance de groupe souscrit

en Europe n'était pas résolu pour CIC " ; qu'elle n'a cependant nullement informé la société SCII ou M.

Subsidiairement, il invoque la violation de l'obligation de conseil et d'information et de retour d'information par la banque et l'assureur, en ce que, notamment, il n'a pas été averti du fait qu'il ne

dans son choix, - le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a dit que la société BNP Paribas avait manqué à son obligation d'information.

X... est propriétaire d'un immeuble pour lequel il a souscrit auprès de l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (la société Axa), une police multirisques habitation ; que, lors

T... irrecevable en sa demande « relative au contrat hors succession souscrit par V...