par son emballage que par son flacon et sa publicité, des ressemblances frappantes, qu'il détaille, avec le parfum « Miss Dior », notamment un noeud stylisé au niveau du bouchon, jusqu'alors jamais utilisé

X... au titre de l'atteinte à la marque de renommée.

fautive de la marque X... par la société Stenograph, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et

Il décrit ensuite les conditions de travail qui l'ont exposé à ce risque notamment en raison de l'absence de masque sur chantier jusqu'en 1970 et ensuite le manque d'efficacité des masques distribués face

Aux termes du second, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement

Elle est titulaire de : - la marque communautaire verbale SUPERDRY n°003528403 déposée le 31 octobre 2003 et enregistrée le 22 juin 2005, - la marque communautaire semi-figurative n°008670051 déposée

P..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la

K..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la

commis, pour que soit prononcée l'interdiction d'utilisation de tout ou partie de ses 'uvres, pour que des mesures de publication soit ordonnées et pour que [W] [C] ainsi que la société HYPETRAXX RECORDS

il résulte de sommes exposées en vain en vue de l'exploitation du chalet, notamment euros 153 557,35 HT d'investissements type saunas, bains norvégiens qu'elle avait installés et qui ne seront pas utilisés

Le moyen manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté. Sur l'étude d'impact : 6.

PARTIES Monsieur Patrick X... exploite depuis 1997 à Nice (06) un fonds de commerce de location de meublés sous l'enseigne commerciale « Backpacker's Hôtel » et a déposé, le 7 décembre 2004, une marque

les emballages qu'elle a toujours utilisés et qu'on ne saurait le lui reprocher; que dans les deux cas la marque, stylisée, est apposée en haut de l'emballage mais que les deux marques sont totalement

Debat, premier conseiller, - Mme Fessard-Marguerie, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende, à dix ans d'interdiction

d'un état alcoolique, et contravention au Code de la route, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement et de 800 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction

consacrée par l'article L713-5 du code de propriété intellectuelle ; La société AGATHA DIFFUSION utilise ce signe emblématique depuis 1987 et le premier dépôt de la marque date de 1993.

[T] avait lui-même déposé une marque 'BEBE BILLY', le 6 novembre 2009, sous le n°3 689 356, pour différents produits et services en classes 9, 25, 28 et 41, et une marque 'BEBE LILLY', le 25 août 2010,

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 septembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction

1er juillet 1998, autorisé la société 6PO, devenue Gem's éditions, à éditer et commercialiser un album sous l'intitulé "Hommage à Morris", ou sous tout autre nom à soumettre à son acceptation, et à utiliser