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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100315
6 avril 2022
Faits et procédure 1.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté le moyen tiré de la nullité de l'interception des échanges électroniques ; "aux motifs que suivant commission rogatoire du
1ère Chambre (J.U)
DTA_2212459_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M.
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da995
1 octobre 2024
Elle demande à la cour : -de joindre l'action en intervention forcée à la procédure -de confirmer le jugement dont appel en partie en ce qu'il *a déclaré la SAS 2EI responsable du préjudice subi par
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Paul Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01010
15 mai 2018
X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155070
15 juillet 2004
à l'issue de laquelle la Cour des comptes se prononce sur les comptes des comptables patents ou sur ceux des comptables de fait constitue, alors même qu'elle implique nécessairement l'intervention de
Pôle 4 - Chambre 4
615e0e60c25a97f0381f55ad
18 novembre 2014
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il convient, à titre liminaire, de donner acte à Monsieur [D] [H], Madame [A] [M] et Madame [N] [V], de leur intervention volontaire à la procédure en leur qualité d'héritiers
soc
61372279cd580146773fd729
2 mars 1995
, un Etat contractant pourrait impunément empêcher ses tribunaux d'exercer leurs fonctions ; qu'en l'espèce, l'intervention du législateur, d'une part, a fait obstacle aux droits des salariés d'avoir
3ème Chambre
68e566c50e2901d10fa431a6
7 octobre 2025
Par acte en date du 14 octobre 2024, Monsieur [J] [D] et Madame [Z] [N] ont ont assigné les organes de la procédure collective en intervention forcée.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b12
13 juillet 2023
Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure de la société SBE, Il résulte des derniers éléments de la procédure que suivant jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 octobre 2022
J-V-B7G-M237 S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
64b0e7ccc42a2105dbc59b77
1ère Chambre
6627e42342439575e2f530a1
23 avril 2024
Par acte du 25 novembre 2021, ils ont fait assigner Madame [I] [HO] épouse [TV] en intervention forcée. Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01230
11 octobre 2022
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512827_20250725
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme C B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs C A et D A, représentée par Me Prelaud
ORTA_2410984_20240722
22 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme D C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur A B, représentée par Me Prelaud, demande
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210536
6 septembre 2018
pour le recouvrement de leurs droits par la voie d'une saisie-attribution pratiquée le 21 août 2014 entre les mains du trésorier de l'Ordre des avocats qui n'éteint pas la créance, ainsi que par l'intervention
60794d829ba5988459c488e8
6 avril 2006
X... avait quitté ce club pour rejoindre à nouveau la société PSG à compter du 1er août 2001 ; que le tribunal d'instance a maintenu la procédure de saisie, accueillant, sous forme d'interventions,
ECLI:FR:CCASS:2012:C101144
17 octobre 2012
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
ORTA_2317730_20231205
5 décembre 2023
Sa consultation, postérieurement à la remise du routing, avait comme unique objectif de faire échouer la procédure Dublin.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089
22 janvier 2020
et 331 du code de procédure civile relatifs à l'intervention mais également sur les articles 336 et 337 du même code propres à l'appel en garantie si bien que la société ODC était en mesure, dès cette
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