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218 437 résultats pour « intervention dans une procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100315

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté le moyen tiré de la nullité de l'interception des échanges électroniques ; "aux motifs que suivant commission rogatoire du

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2212459_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da995

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle demande à la cour : -de joindre l'action en intervention forcée à la procédure -de confirmer le jugement dont appel en partie en ce qu'il *a déclaré la SAS 2EI responsable du préjudice subi par

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Paul Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01010

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155070

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

à l'issue de laquelle la Cour des comptes se prononce sur les comptes des comptables patents ou sur ceux des comptables de fait constitue, alors même qu'elle implique nécessairement l'intervention de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0e60c25a97f0381f55ad

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il convient, à titre liminaire, de donner acte à Monsieur [D] [H], Madame [A] [M] et Madame [N] [V], de leur intervention volontaire à la procédure en leur qualité d'héritiers

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd729

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

, un Etat contractant pourrait impunément empêcher ses tribunaux d'exercer leurs fonctions ; qu'en l'espèce, l'intervention du législateur, d'une part, a fait obstacle aux droits des salariés d'avoir

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e566c50e2901d10fa431a6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte en date du 14 octobre 2024, Monsieur [J] [D] et Madame [Z] [N] ont ont assigné les organes de la procédure collective en intervention forcée.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b12

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure de la société SBE, Il résulte des derniers éléments de la procédure que suivant jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 octobre 2022

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

J-V-B7G-M237 S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

64b0e7ccc42a2105dbc59b77

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure de la société SBE, Il résulte des derniers éléments de la procédure que suivant jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 octobre 2022

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42342439575e2f530a1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte du 25 novembre 2021, ils ont fait assigner Madame [I] [HO] épouse [TV] en intervention forcée. Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01230

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512827_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme C B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs C A et D A, représentée par Me Prelaud

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410984_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme D C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur A B, représentée par Me Prelaud, demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210536

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

pour le recouvrement de leurs droits par la voie d'une saisie-attribution pratiquée le 21 août 2014 entre les mains du trésorier de l'Ordre des avocats qui n'éteint pas la créance, ainsi que par l'intervention

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488e8

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X... avait quitté ce club pour rejoindre à nouveau la société PSG à compter du 1er août 2001 ; que le tribunal d'instance a maintenu la procédure de saisie, accueillant, sous forme d'interventions,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101144

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317730_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sa consultation, postérieurement à la remise du routing, avait comme unique objectif de faire échouer la procédure Dublin.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

et 331 du code de procédure civile relatifs à l'intervention mais également sur les articles 336 et 337 du même code propres à l'appel en garantie si bien que la société ODC était en mesure, dès cette

Source officielle

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