Y... pour n'avoir déposé que tardivement la déclaration de revenus qu'il était tenu de souscrire au titre de l'année 1973, seule en litige, le moyen de la requête tiré de ce que l'administration n'aurait

et incomplète en septembre 2009 pour la période de mars à avril 2009 ; La régularisation est effectivement intervenue tardivement ; M.

Sur pourvoi d'Alain X... la cour de cassation a, par arrêt du 6 janvier 2004, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il a dit et jugé que les époux Patrick X... devront justifier du versement

2008/115/CE et en soutenant que dans le cas d'espèce la demande de seconde prolongation de la rétention était exclusivement motivée par le préfet par le défaut de diligences, en l'espèce la saisine tardive

pour en justifier.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

estimant qu’il ne justifiait pas de motif légitime pour avoir présenté tardivement cette demande.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Michel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

que la cour a les éléments pour considérer que cet ascenseur pour handicapés a bien fait l'objet d'une commande par le CCFA ; qu'en se plaignant de ce que cette installation n'est intervenue que tardivement

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; que pour justifier qu'il avait droit au paiement d'heures supplémentaires effectuées entre octobre 2009 et le 8 mars 2010,

Pour justifier le rejet de la demande d'aide de la société H.B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le 31.12.2018'' ; que l'action en justice destinée à remettre en cause cette volonté, engagée en 21 juin 2019, était tardive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2219 du

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

SUR LA REMISE TARDIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes de l'article L.1242-13 du code du travail ' le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant