(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section A), au profit de Monsieur Z..., demeurant Place de la Libération, à Chilly-Mazarin

Le dirigeant déclare que la société mène une activité dans le domaine de la sécurité et emploie 4 salariés. Elle ne peut pas honorer la dette, sauf à obtenir un échéancier.

téléphoniques ; que la prétendue absence injustifiée est prescrite ; qu'il est dû un rappel de salaire pour toute la période d'incarcération ou, à tout le moins, depuis le 7 juin 2003, date de la libération

La SAS [1] soutient au contraire que la clause est valable et que la contrepartie n'est pas dérisoire ; que la salariée fait une mauvaise lecture de l'arrêt cité; subsidiairement elle indique que la salariée

commettre des infractions graves, dénote une mentalité et une moralité des affaires qui peuvent faire craindre une réitération des infractions ; que les procédés tels que ceux employés pour fausser le libre

personnel de la Banque de France", car elle "ne peut intervenir qu'à sa demande ou alors pour un motif disciplinaire, or Mme X... n'a commis aucune faute" et "n'a eu pour objet que de créer un poste libre

La clause de non-sollicitation vise à protéger les intérêts légitimes des parties contre un démarchage préjudiciable de leurs salariés.

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... repris en cause d'appel, a retenu conformément aux articles 423 de la loi du 24 juillet 1966 et 121-7 du nouveau Code pénal, la complicité de Marc E... quant au dépôt de fonds de X... et à la libération

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 13.

X..., alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de sa libération et qu'en énonçant que M.

l'avait averti que son magasin était en train de brûler ; que, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, le tribunal a retenu à juste titre la culpabilité du prévenu, étant précisé que le brûlage à l'air libre

A... s'en appropria le montant ; que la société a alors saisi la juridiction des référés pour obtenir le remboursement de la somme indûment encaissée par le salarié ; Attendu que, pour condamner M.

quittaient librement l'atelier durant leur temps de pause pour rejoindre la salle de repos d'où ils vaquaient à leurs occupations personnelles, sans avoir à exercer une quelconque surveillance des machines

mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Miloud Y..., salarié

société Jolivet, demeurant ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Nancy, Délégation régionale AGS du Nord Est unité, déconcentrée de l'UNEDIC, dont le siège est Centre d'Affaires Libération

Ces échanges sont relatifs à l'affaire « Y... » salariée s'étant plaint de harcèlement. Si M.

à verser à la société USIS ENTREPRISE la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la libération tardive de la clause de non-concurrence.

ADP) à la société SEEP, qui a infirmé l'ordonnance de référé rendu le 20 décembre 2006 par le président du tribunal de commerce de Versailles et ordonné l'expulsion de la société SEEP à défaut de libération

les demandes des salariés, l'arrêt retient que le chef d'entreprise a précisé que la pause ne doit pas conduire à quitter un site ; qu'il s'en déduit que les salariés ne pouvaient vaquer librement à leurs