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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

un contrat de sécurisation professionnelle et remis une lettre énonçant le motif économique de la rupture ; qu'après avoir accepté, le 26 décembre 2012, le contrat de sécurisation professionnelle, M.

Source officielle

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CC

soc

61372391cd5801467740b739

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Y... se trouvait placé dans un état de subordination à l'égard de la société caractérisant un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a énoncé que l'existence d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd973b2a88b6560f317883f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[U] soutient, en premier lieu, que la clause insérée dans le contrat de travail, qui stipule l'applicabilité du droit suisse, est nulle et inopposable dès lors, d'une part, que, contrairement aux exigences

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412368

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

B... et C..., aux fins d'entendre constater que le premier était déchu de tout titre d'occupation et que les seconds, occupants des lieux après le départ de certains locataires, ne justifiaient d'aucun

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 22 du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101290

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403edb

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

d'assurance souscrit le 9 février 1995 et du contrat de location souscrit le 10 février 1995 par Mme Véronique Simon pour l'appartement sis ... (16ème), ainsi que de copies du contrat de location souscrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100403

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

État membre, l'action peut être intentée devant la juridiction du lieu du domicile du consommateur notamment lorsque ledit « contrat a été conclu avec une personne […] qui, par tout moyen, dirige ses

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083c9

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

étroits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 du statut des agents IARD ; alors, d'autre part, qu'elle a encore violé ce texte après avoir constaté que la société Uni Europe

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

principal et du contrat de crédit, de dire que les époux sont débiteurs du montant du capital prêté, de constater qu'ils ont spontanément remboursé ce capital et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300184

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

loués ou en aurait bloqué l'accès n'est pas de nature à exonérer le bailleur de son obligation de garantie, dès lors que le tiers en cause conteste le droit du locataire à occuper les lieux loués ; qu'en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10236

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

un contrat de distribution exclusive quand il est encore dans les liens d'un autre contrat en faveur d'un autre distributeur, pour le même territoire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel avait constaté que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu'elle avait contracté, Madame [I] [C] n'a fait qu'exécuter les clauses de ce contrat et n'a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

le 1er juillet 2011 connaissance que son contrat prendrait fin le 30 juin 2014 ; qu'en second lieu, force est de constater que le litige porte non seulement sur la qualification du contrat mais également

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CC

soc

613723b1cd5801467740d045

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Z... et l'association n'était pas clairement séparé du lien associatif" et qu'il y avait lieu de rouvrir les débats en "demandant aux parties de s'expliquer sur le lien de subordination afin de déterminer

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080e2

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

du 2 janvier 1991, la société Everex France (société Everex) a chargé la société Nord Sud de sa publicité ; que ce contrat, conclu pour une année, était renouvelable par tacite reconduction, d'année en

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CC

civ3

61372336cd58014677406e34

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des lots d'un immeuble, a assigné devant le juge des référés le crédit preneur pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00043

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

ultérieure à la rupture du contrat ; qu'en décidant au contraire qu'il n'y avait pas lieu « de différencier préjudice pour rupture abusive du contrat de travail, préjudice pour perte de licence et perte

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CC

civ2

61372384cd5801467740ada4

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que par ordonnance sur requête du 30 septembre 1996, les demandeurs ont en outre obtenu du même juge, l'autorisation de faire établir par constat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01078

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... avait des liens familiaux avec l'ancien dirigeant de l'entreprise, et que M. Z...

Source officielle