[Adresse 1] à [Localité 7] ([Localité 15]), section AB n°[Cadastre 8] au lieu-dit [Adresse 13] à [Localité 7] (Mayenne) d'une superficie de 29 CA et section AB n°[Cadastre 9] au lieu-dit [Adresse 14]

Magistrat/Greffier G], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 10/07/2025, le Tribunal a ouvert

a notifié le 20 janvier 1998, à l'entreprise, l'émission d'un avis à tiers détenteur entre les mains de la BNP, en vue du recouvrement de cotisations annuelles échues postérieurement au jugement d'ouverture

relever de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance établie par le jugement précité ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu

d'étendre les procédures collectives ouvertes à l'encontre des époux [Z] à l'[J] [Z] avec fixation de la date de cessation des paiements au 11/09/2024, telle que retenue dans le jugement d'ouverture,

En premier lieu, suite à l'ouverture au recrutement du poste de maitre de conférences n° 4309, la composition du comité de sélection comprenant huit membres dont la moitié était extérieure à l'établissement

région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Seine-Saint-Denis et du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ; qu'il y a lieu

Parallèlement, par une décision n° 2020-0077 du 21 janvier 2020, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP (la formation RDPI) a ouvert une enquête administrative

Edouard, - La SOCIETE LA NOUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné

..., à compter du mois de janvier 2001, de "l'intitulé de la convention collective de la métallurgie" l'application de cette convention collective dans sa globalité, quand le site industriel donnant lieu

B a porté plainte le 12 septembre 2023 pour des faits de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail qui ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire toujours en cours, il a été mis

salariée, en ce qu'il vise la nullité du licenciement : Attendu que sous le couvert de griefs de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner lieu

procédure civile, 2 et 64 de la Constitution, dans l'exposé de ses prétentions de nombreuses inexactitudes et insuffisances ; Mais attendu, d'une part, que les erreurs matérielles ne donnent pas lieu

par jugement du 10 novembre 2010, qui a révoqué le sursis à statuer, a constaté que sont réunies les conditions de la révision des jugements prononcés le 30 novembre 2014, a dit 'qu'il n'y avait pas lieu

Par acte du 16 novembre 2006, M X...a déclaré former appel de cette décision, ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une procédure sous le numéro 06/ 946.

refusé de prendre une participation dans le crédit sollicité ; que la société Gématel ayant déclaré la cessation de ses paiements le 15 décembre 1987, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

pharmacien, a été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1994 ; que par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 13 septembre 1995 et ouvert

Or en premier lieu s'agissant de l'ouverture de compte courant au profit de la SARL MAS DES BOUTES et de la constitution de son découvert, aucune des pièces produites ne permet de les mettre en lien avec

où il est trouvé ; que la dénonciation des autorités allemandes, opérée le 13 juillet 1995, fait état de liens entre les auteurs et non encore identifiés et Evelyne B... pour solliciter des mesures

Partant, elle estima que, pour contester le rejet de la demande d’expertise, la requérante aurait dû introduire un recours hiérarchique conformément à l’article 278 du CPP (paragraphe 16 ci-dessous) au lieu