du 9 juin 1988, par lequel elle avait mis à la disposition de la société TIV-TOV des salles de spectacle dépendant d'un complexe dénommé l'Odéon, n'était pas un contrat de location-gérance ; Attendu

Y... justifiaient la modification des horaires, au lieu de constater seulement que les modifications ne convenaient pas à la salariée ; qu'en décidant de faire effectuer le nettoyage de son cabinet le

, auxquelles procède la cour d'appel, que le permis de démolir a été refusé au motif que les locaux à usage d'habitation n'étaient pas libérés ; qu'en faisant grief à la société Treilhard finance de

janvier 2000, grand reporter, sa "résidence d'affectation" étant toujours fixée à Nice ; que dans le courant de l'année 2000, une réorganisation du bureau de Nice, visant à rattacher à une direction locale

décidé que le juge des référés était incompétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat et ordonner l'expulsion de la société Relais service alors selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994 qui, pour banqueroute, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

dans lequel le salarié ne travaille pas puisse être considéré comme licite dès lors qu'il a pour seul objet de garantir la sécurité du local, tel ne peut être le cas d'un dispositif placé en face de la

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

était déjà utilisé en 1999 ; qu'il apparaît à l'examen du procès-verbal de constat dressé le 26 novembre 2013 par Maître I... et de celui dressé le 15 septembre 2014 par Maître X... que si ce local technique

, par ailleurs, le contrat de 2015 prévoyait une garantie vol/vandalisme qui n'était pas stipulée au contrat précédent ; * que M.

l'absence de contrat de travail entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant auprès des malades que pour diverses

les éléments d'actif inventoriés dans les locaux communs, après la mise en redressement judiciaire de la première puis encore, la mise à la disposition des véhicules de l'une au profit de l'autre, sans

dans le local machinerie de l'ascenseur du bâtiment D.

ainsi, sans rechercher si cette modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors

. a commandé à la société Nivadour un bateau neuf et divers accessoires; que le même jour, les époux X... ont conclu avec la société Compagnie générale de location d'équipements (société CG Mer) un contrat

B... a déposé plainte contre M. A...

Les locaux implantés à l'extérieur des constructions devront être couverts ". 15.

X..., bailleur, lui a donné congé, par lettre, pour le terme du contrat, puis l'a mise en demeure de quitter les lieux ; que, se prévalant du régime du décret du 30 septembre 1953, le Centre des Ternes

de la terrasse de la piscine de 90 m² avec déplacement d'arbustes, mise en place de remblais, coffrage en périphérie treillis soudé, coulage béton après séchage, découpe des joints de fractionnement et

2011, certifiant que la société était assurée, au titre de ces locaux, par contrat d'assurance multirisque des PME-PMI n° [...], notamment pour les incendies et risques annexes ; que le 1er février 2012