Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, mentionnée à l'article R. 241-25, vaut décision de rejet.

Article R3115-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

Le certificat de contre-indication médicale à la vaccination antiamarile peut être délivré par un centre de vaccination désigné conformément à l'article R. 3115-55 ou par le médecin traitant.

Article R2212-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 38

Code de la santé publique

Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le centre de santé doit répondre aux conditions suivantes :

Article R412-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du travail.

Article R7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 7124-7.

Article R4453-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Code du travail

Pour les travailleurs à risques particuliers mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8, l'employeur adapte, en liaison avec le médecin du travail, les mesures de prévention prévues à la présente section.

Article R717-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail établit chaque année un plan d'activité en milieu de travail pour le secteur sur lequel il est affecté. Ce plan porte sur les risques, les postes et les conditions de travail.

Article R4113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.

Article R6147-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 39

Code de la santé publique

-La présidence de la commission est assurée par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet. Le vice-président est désigné par le président de la commission.

Article L4132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres titulaires et de huit membres suppléants chacune.

Article R5121-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 22

Code de la santé publique

Les préparations hospitalières spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121-1 sont soumises à prescription médicale et destinées aux patients du médecin prescripteur, sous sa responsabilité.

Article D411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Code de l'éducation

Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Deux élus : a) Le maire ou son représentant ; b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses

Article 4

—

Le comité médical national d'appel est composé de cinq membres : - deux spécialistes en médecine générale ; - deux spécialistes en psychiatrie ; - un spécialiste de l'affection considérée.

Article 1

—

Objet du présent arrêté, la détermination et le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire sont fondés sur une expertise médicale qui relève de la compétence des médecins des armées.

Article 1

—

La fiche d'aptitude établie par le médecin du travail après chaque examen en application de l'article R. 242-23 comporte les indications suivantes : Dénomination et adresse du service médical ; Identité de l'employeur ; Identité et date de naissance

Article 3

—

condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années acquise après l'obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, les élèves médecins

Article 2

—

Les médecins en exercice peuvent postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre : 1° Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés.

Article 7

—

A l'occasion des examens prévus par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, le médecin des armées se prononce systématiquement sur : - l'aptitude générale à servir dans

Article D311-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Code de l'action sociale et des familles

La démarche de soins palliatifs du projet d'établissement ou de service est élaborée par le directeur de l'établissement et le médecin coordinateur ou le médecin de l'établissement en concertation avec les professionnels intervenant dans l'établissement

Article R412-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

travail, des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'aptitude, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin

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