par cette dernière (qui excède la somme de la valeur locative de 483 370 ' annuel hors taxe et hors charges) depuis le 1er janvier 2020, - rejeté les autres demandes des parties, Statuant à nouveau

n°2 et comprenant : -au sous-sol, l'ensemble des caves à l'exception du lot n°1 -au rez-de-chaussée, l'ensemble des locaux à l'exception du lot n°1 -l'ensemble des étages.

produit les baux de huit locataires qui lui versent un total de loyers annuels de 9 680 euros pour les locaux commerciaux correspondant au lot 2084 et il lui alloué cette somme pour cette perte de revenus

cette dernière accepte de louer à nouveau au débiteur, que si cette dernière avait donné son accord de principe par courrier du 28 janvier 1993, elle émettait néanmoins une réserve quant au loyer du nouveau

Un nouveau bail sous seing privé a été conclu le 28 décembre 2021 pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2030.

depuis le 1er octobre 2015, soit depuis le 1er mois suivant la justification des travaux réalisés en septembre 2015 ; le préjudice résulte de la non perception des loyers des logements occupés et de la

à défaut d'alléguer des faits nouveaux que ces témoins pourraient rapporter ; qu'en outre, et surtout, seul le ministère public ayant le pouvoir de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de

du 1er septembre 1948, donné à bail à Mme Y..., ont signé avec celle-ci un nouveau bail au visa des dispositions de la loi du 6 janvier 1989 ; que les bailleurs ont assigné leur locataire aux fins d'obtenir

lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2003) que le 13 janvier 1986 les époux X... ont acquis de la société d'habitation à loyer

condamnant la locataire à payer six mois de loyer, condamnation qui avait déjà été prononcée par un précédent arrêt, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

X..., notaire, la banque San Paolo devenue la Banque Palatine a, pour lui permettre d'acquérir les lots d'une copropriété, consenti à Mme Y..., épouse Z...

1948, l'arrêt retient que si les dispositions de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location n'avait pas été

L'arrêt de la Cour d'appel de CHAMBÉRY du 22 novembre 2016 - réforme le jugement déféré et statuant à nouveau fixe le loyer du bail révisé le 1er février 2011 à la somme de 605 770,21 euros - dit que

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 9 octobre 1990 et 30 novembre 1993), qu'en 1972

Par arrêt irrévocable du 1er décembre 2016, le loyer du nouveau bail a été fixé selon les règles du plafonnement. 4.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 octobre 2016), que la Province Sud de Nouvelle-Calédonie (la Province

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Code de procédure civile ; 2 / que la société des Editions Stock faisait valoir que l'absence du greffier lors de l'audience de référé leur avaient causé préjudice dès lors que le demandeur a été invité