à R..., le délai de 3 mois n'était pas accompli " ; que si la saisine du Tribunal correctionnel par la voie d'une citation directe ne peut interrompre la prescription lorsqu'est applicable la procédure

tirée de ce que la citation a été signée par l'agent des douanes qui avait été chargé de la phase contentieuse préalable et dont le conjoint avait mené l'enquête, l'arrêt énonce qu'aucune disposition

X..., invoquant la nullité de sa convocation devant le conseil de l'Ordre et le fait que celui-ci ait statué sur des faits qui n'y étaient pas visés, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette pièce

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet de la demande doit être mentionné dans l'assignation à peine de nullité

En l'espèce, la citation du 9 avril 2018 que M.

. ; Attendu que pour constater la nullité de l'assignation et rejeter les conclusions de M.

X... et la SNC Le Parisien libéré, alors, selon le moyen : 1°/ que le texte de loi applicable à la poursuite qui doit être visé dans la citation à comparaître est celui qui édicte la peine sanctionnant

nulle pour avoir donné à un ensemble de faits la double qualification d'injures et de diffamation alors que les termes de la citation étaient d'une précision suffisante pour éviter toute ambiguïté" ;

du 29 juillet 1881, les infractions se prescrivent par trois mois à compter du jour où elles ont été commises ou du dernier acte de poursuite ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que, sur citation

la vente du fonds de commerce de Mme A... avait été versé sur le compte de répartition ; "alors qu'il résulte de la procédure que les faits reprochés auraient été commis courant 1988; que la citation

prévaut d'un excès de pouvoir pour exercer la voie de recours normalement ouverte, mais restreinte par une règle particulière ; que Mme B... se prévalait dans ses conclusions pour soutenir son appel-nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la procédure : Attendu qu'aux termes de l'article 1108 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : " L'époux qui n'a pas présenté la requête est

de contravention de diffamation non publique et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu' "il ne peut être valablement contesté que les imputations incriminées, articulées dans la citation

En réplique, la société [V] [I], anciennement [K] Immo Consulting, soutient que le jugement doit être réformé en ce qu'il n'a pas retenu sa demande de nullité du contrat de mandat alors que cette nullité

douanières étant également prononcées à l'encontre de la SCEA Nouveau Château Tour Seran qui a été au surplus condamnée au paiement d'une amende délictuelle de 200 000 francs, a rejeté le moyen de nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice notifiées à M. et Mme X... et de les avoir condamnés, alors « que selon l'article 390-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la nullité de la signification de la requête et de la citation devant le tribunal de commerce M.

la cour d'appel l'a violé ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité

Bois et Débits demande l'annulation du jugement dont appel, au motif qu'aucune citation préalable ne lui aurait été délivrée conformément à l'article 388 du Code de procédure pénale alors qu'elle n'a pas

une peine d'amende délictuelle de 3 000 euros avec sursis ; "aux motifs que les personnes dont Zef X... avait souhaité l'audition ont été citées à sa demande mais n'ont pu être touchées par leur citation