Y... qui attaquent respectivement un arrêt rectifié et l'arrêt rectificatif ; Attendu, selon les arrêts déférés, que M.

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance N°449 10 Octobre 2024 N° RG 24/00636 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFGR Jugement Au fond, origine Tribunal

du Conseil d'État, présenté par la SELARL LE DISCORDE DELEAU, dont l'adresse postale est BP 20020 à Strasbourg (67014), représentée par son représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

que les deux derniers actes postérieurs à la rectification judiciaire, ne sont pas identiques ; que notamment la copie du 30 avril 2014 qui ne vise pas le jugement rectificatif du 27 février 2014 mais

SUR CE - Sur l'appel du jugement rectificatif Mme [C], qui avait relevé appel à l'encontre du jugement rectificatif rendu le 30 septembre 2024, s'est désistée de son appel à l'encontre de cette

LA TOILE IMMOBILIERE Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à :Monsieur [R] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP ORDONNANCE DU 03 JUILLET

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés tous deux le 9 novembre 2024, M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 février 2025 et ont été dispensées de comparution par ordonnances des 5 et 12 février 2025.

TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

soit faite à la charge du département du Val-de-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

/00496 Constate ou prononce le désistement d'instance et d'action Notifiée le : Nathalie COURTOIS, magistrat de la mise en état assisté de Isabelle FIORE greffiere a rendu l'ordonnance

; Attendu que la société Solymep a déclaré se pourvoir contre l'ordonnance du juge commissaire du redressement judiciaire des établissements Morin du 1er août 1990 rejetant sa requête en rectification

questions suivantes : 1° Aux termes des dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : " () les dispositions de la présente ordonnance entrent

Par déclaration du 20 juin 2025, M. et Mme [G] ont interjeté appel du jugement rectificatif du 13 mars 2025 en toutes ses dispositions.

et du 7 juin 1989 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Assesseur: Leslie JODEAU Assesseur: Sophie DUGOUJON Greffier lors de l’audience : Yacine BAHEDDI Greffier lors du délibéré: Margaux PRUVOST DÉBATS : Vu l’ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002

par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 1996, restée sans réponse, la SCI a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur le sort du bail ; que le juge de l'exécution a, par ordonnance