X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1995) de le condamner à couper à la limite séparative des fonds les branches de ses arbres plantés sur les parcelles 113 et 66 en bordure des parcelles

N° X 21-83.755 F-D N° 01432 SL2 22 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

comprenant des bâtiments à usage agricole et diverses parcelles en nature de terre, - ainsi que les éléments de l'exploitation agricole au nombre desquels une pompe hydraulique agricole située sur la parcelle

[J] est locataire de diverses parcelles à usage agricole appartenant à Mme [C], qui, le 27 avril 2018, lui a délivré congé aux fins de reprise par sa fille, Mme [B].

H... qu'elle n'avait pas retenu sa candidature à la rétrocession de parcelles offertes au public et qu'elle les avaient attribuées à M. et Mme X... ; que la motivation de la décision prise le 29 novembre

, et les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exercice ou au maintien de l'exploitation et notamment le logement de l'exploitant et des employés ; que M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2003), que Mme X... de Y... a assigné les époux Z... ainsi que l'exploitation

de passage sur une parcelle appartenant à Mlle X..., en se prévalant d'une servitude consentie pour le curage de la rivière, selon acte du 30 décembre 1976 ; Attendu que pour accueillir la demande,

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° J 21

mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X..., qui dirige une entreprise de démolition, est propriétaire de trois parcelles

Au cours des opérations de succession, une parcelle de terre a été partagée en trois parcelles, cadastrées [...] , [...] et [...] . 3.

du fonds, alors, selon le moyen, " 1°) que les manquements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds s'apprécient au jour de la demande ; que, pour prononcer la résiliation du

[I], propriétaire de plusieurs terrains agricoles et, notamment, de la parcelle cadastrée [Cadastre 14], ainsi que M. [P] qui les exploite en qualité de preneur à bail rural.

Y..., pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1996, diverses parcelles de terre ; que par acte sous-seing privé du 17 décembre 1998, les parties ont convenu d'une résiliation partielle du

données à bail aux époux Z... ; que, par acte d'huissier de justice du 25 mars 1988, Mme A... a fait signifier aux époux Z... une offre de vente concernant l'ensemble des parcelles au prix de 104 500

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 août 2002), que Mme X..., preneuse à bail de diverses parcelles

L..., épouse S..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société CLVS, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris

X..., bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter une carrière de sable sur des parcelles lui appartenant, a conclu avec la société "Les Sablières de Courcerault" un contrat de fortage et