personnes physiques avaient cependant été tous livrés au même lieu, en l'espèce le débit de boissons " Hot-Brass ", doté d'une licence de plein exercice ; qu'au siège de la SARL, en présence de Y...,

au nom de cet établissement dans les livres de la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Diemeringen, ainsi que sur le compte de C... de sommes correspondant à des emprunts souscrits par diverses personnes

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

Under paragraph 2 of Article 115, premeditated murder for profit and/or committed by a group of persons upon prior conspiracy, is punishable by imprisonment for a term of ten to fifteen years, or life

        Section 99 of the 1960 Act provides, so far as relevant, that:     “(1)   It shall be an administrative offence ( Verwaltungsűbertretung ), punishable with a

  que le second sanctionne l’abus de confiance réalisé «   par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs, soit pour son propre, soit comme dirigeant

Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national, d'une action notamment en rectification, en effacement,

Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national, d'une action notamment en rectification, en effacement,

Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national, d'une action notamment en rectification, en effacement,

en date du 7 juillet 1988, qui a condamné Jean-Paul X... à 5 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour proxénétisme, détournement de mineure et attentat sur mineure de plus de 15 ans par personne

Deux autres personnes tentèrent de s’enfuir par la rue, où elles furent prises pour cibles par la seconde section de l’escouade.

offence punishable by more than five years’ imprisonment, -   fifteen years for a criminal offence punishable by more than three years imprisonment, -   ten years for a criminal offence punishable

On 13 November 1997 the Criminal Court found the applicants guilty of the offence punishable under Article L. 355-31 of the Public Health Code.

C...) ; qu'il s'agisse d'une simple note personnelle ou d'un document officiel de Gaiac Services SA (dont M.

Law – Article 3 ( procedural aspect ) and Article   14 in conjunction with Article   3: Even though under the Bulgarian Criminal Code, racially motivated acts of violence against other persons

Pursuant to Article 47 2 of the Code of Administrative Offences of 29   March 1985, in force at the time, libel – the deliberate spreading of untruthful and defamatory statements about another person

acts in question as a “disciplinary offence”; (ii)     the nature of the offence: the provisions prohibiting a conflict of interests applied only to a limited group with a special status (persons

The bruises and swellings found on the applicants were too numerous and too large, and the resulting periods of unfitness for work too long to correspond to the use of force made absolutely necessary by

reprises, Et la personne qui a signé l'article, une ordure !

Article 39 – Short periods of imprisonment [ arrêts ] “1.     Short periods of imprisonment [ arrêts ] correspond to the least severe custodial sentence available.