comme il était soutenu, le fait de ne pas posséder la nationalité française qui était celle de ses parents et de l'ensemble de ses proches, et alors qu'il avait vécu en France avec des français dès sa petite

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Yvelines) à sa demande de communication d'un courrier adressé par Madame X, salariée de « La Petite

septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) la note du 8 novembre 2018 de la direction des familles et de la petite

A... a été le bras armé, étant au demeurant plus que probable qu'il ait pénétré à l'intérieur de la maison si l'on considère qu'ont été dérobés un portefeuille à l'effigie des pompiers ainsi que de petits

Y..., avocat, membre de la société civile professionnelle Brousse, Y..., Petat (la SCP) ; que M.

sur cette autre demande ; qu'en décidant de fixer le montant des honoraires dus par la société à la somme totale de 189 021,24 euros HT, soit 226 825,49 euros TTC, le premier président a statué ultra petita

de l'incidence professionnelle, la somme, en principal, de 305 287,26 euros, dont 300 287,26 euros au titre de l'indemnisation de la perte des droits à retraite, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

réclamer une somme de 84 000 francs du chef de l'incapacité totale temporaire allant du 1er avril 1977 au 30 mars 1984, la cour d'appel ne pouvait, sans statuer en dehors de ces limites, et statuer ultra petita

qui a estimé que n'étant pas saisie par la société Gestion immobilière Para d'une demande en réévaluation des indemnités, elle ne pouvait opérer d'initiative une telle réduction sans statuer ultra petita

d'office de Mme X... de sa requête ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que Mme X... avait obtenu, par arrêté du préfet de l'Isère du 12 septembre 1980 l'autorisation de créer et d'exploiter un petit

industrielles ou à urbaniser et à la constitution de réserves foncières, catégories dans lesquelles n'entre pas l'opération en cause, qui vise à la construction de logements et à la création d'une petite

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

en date du 1er juillet 1986 à effet du 7 janvier 1985, la maintenance des installations, en paiement de diverses sommes au titre du stock de combustible, des prestations de combustibles dites P1", de petit

en date du 1er juillet 1986 à effet du 7 janvier 1985, la maintenance des installations, en paiement de diverses sommes au titre du stock de combustible, des prestations de combustibles dites P1", de petit

en date du 1er juillet 1986 à effet du 7 janvier 1985, la maintenance des installations, en paiement de diverses sommes au titre du stock de combustible, des prestations de combustibles dites P1", de petit

en date du 1er juillet 1986 à effet du 7 janvier 1985, la maintenance des installations, en paiement de diverses sommes au titre du stock de combustible, des prestations de combustibles dites P1", de petit

en date du 1er juillet 1986 à effet du 7 janvier 1985, la maintenance des installations, en paiement de diverses sommes au titre du stock de combustible, des prestations de combustibles dites P1", de petit

date du 1er juillet 1986 à effet du 7 janvier 1985, la maintenance des installations, en paiement de diverses sommes au titre du stock de combustible, des prestations de combustibles, dites "P1", de petit