de travail pour motif économique en conséquence d'une suppression de poste qu'après avoir proposé au salarié concerné une modification des conditions de ce contrat lorsque cette modification est de nature

X... s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail qu'il a signé le 5 mai 1992 avant de rétracter dès le surlendemain sa signature; qu'il a été licencié le 15 juin 1992 pour avoir refusé la modification

du contrat de travail proposées étaient substantielles cependant que l'inverse ressortait de ladite lettre et affirmer que ladite modification substantielle était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

à un salarié la modification de son contrat de travail, cette modification, si le salarié l'accepte, ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de délai-congé, la cour d'appel

montant maximal de la redevance fixée à l'article 47 ; - l'autorisation de proposer des modifications du projet de contrat, prévue aux article 6 et 8, auraient dû conduire les premiers juges à interpréter

ses demandes subséquentes, alors « qu'aucune clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant

contesté cette modification et a refusé de signer un avenant à son contrat de travail, - son affectation sur un poste d'employé polyvalent plutôt que de femme de chambre était justifiée par le fait que

que l'employeur avait proposé aux salariés une liste de neuf postes en France et plus encore à l'étranger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

Le contrat type que je vous propose est celui conforme au règlement intérieur du Barreau de Paris.'»

X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la modification proposée par

statuant ainsi, tout en constatant que le contrat de travail avait fait l'objet de modifications, même non substantielles, tant dans ses conditions d'exécution que de rémunération, et sans constater que

à un salarié à l'issue du congé parental d'éducation est similaire à son emploi précédent lorsqu'il n'implique pas de modification du contrat de travail ; que le transfert d'un salarié d'une entreprise

au salarié, qui l'a refusé, un contrat de travail remplissant certaines conditions ; qu'il faut, en particulier, que ce contrat de travail ne comporte aucune modification substantielle par rapport au

Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que le contrat de travail de M. X... avait dû être modifié en raison de l'inaptitude de ce dernier ; que M.

de reclassement entraînaient une modification de son contrat de travail et que la qualification était moindre ; que l'employeur lui a alors proposé des postes de vente en magasin dans le réseau téléphone

licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que les propositions de reclassement emportaient une modification du contrat de travail ce qui en soi ne pouvait constituer une

[K] a indiqué à la société Pages Jaunes qu'il refusait la modification de son contrat de travail.

du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de