L'affaire a fait l'objet de renvois successifs aux audiences du 21 juin 2023, 5 juillet 2023 et enfin 19 juillet 2023, A l'audience du 19 juillet 2023, Mme Elisabeth JUNGBLUTH, présidente de chambre

TECNILAB de bien vouloir annuler sa commande du 13 mars 2008 en indiquant que son projet initial avait significativement évolué ; que la société TECNILAB a restitué à la pharmacie SERRIER le chèque d&

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2017 Signé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président et Madame Lydie BERENGUIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Ahmed P..., auquel elle a, par la suite, remis par chèque la somme de 103 000 francs. M.

Par conclusions remises le 16 avril 2024, M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Toutefois si la société Gras Savoye justifie de la production d'une copie du chèque correspondant, elle n'établit pas que ce chèque a bien été réceptionné par son destinataire.

Didier ROSE ajoutait qu'après avoir reçu copie de ce document, il s'était acquitté du paiement partiel de cette somme à la faveur des retraits d'espèces sur son propre compte CCF et de remises successives

que pour accueillir la demande de commission, l'arrêt retient qu'il est établi que la vente a eu lieu par l'intermédiaire de la société Immobilière Marseille Nord et qu'aux termes des deux mandats successifs

[L] [Y], - renvoyé les parties devant le notaire en charge de la succession de M.

remis en cause soit directement à l'origine d'une souffrance au travail ; que sur les brimades et les différences de traitement : Mme H... avance également qu'elle subissait des brimades de la part de

Mme [K] a expliqué l'existence de certains retraits ou chèques par l'existence de dépenses communes.

à l'encaissement un chèque de 200.000 francs tiré par l'EURL BARBIN, il a expressément indiqué par endos à l'intimée qu'il entendait que le règlement de cet effet soit porté au crédit du compte 20906509011

S'agissant d'un marché de travaux, par définition à exécution successive, sa résiliation unilatérale n'en anéantit donc les effets qu'à compter des manquements de la défenderesse.

[Q], -désignation d'un mandataire unique, -communication de toutes pièces comptables (trésorerie, livre des achats, carnet de chèques, actes de cession ou de compromis?)

, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, Par jugements successifs

Il n'est pas contesté que la SCI Well Home a adressé au syndic un chèque de 3 152,71 euros débité le 12 octobre et deux chèques de 478,46 euros et 599,51 euros, débités le 18 octobre.

ALORS, en tout cas, QUE le principe de l'égalité des armes oblige le juge à prendre en considération de la même manière les actes de procédure par lesquels chaque partie formule ses moyens et prétentions

Contrairement à ce que soutient Monsieur Christian X..., la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer.