visant à constater l'absence de validité des protocoles préélectoraux signés le 12 mai 2016 et à fixer les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, et qu'il ordonne en conséquence le report

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

Par conclusions de procédure déposées le 31 octobre 2023, la société Maison Villevert demande à la cour de : - à titre principal, reporter la date de clôture au jour de l'audience des plaidoiries et,

Par ses écritures notifiées le 18 juin 2025 par RPVA, Monsieur, [S], [D] demande au juge de : prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal,reporter la date des effets du divorce

Cependant, il ressort des échanges de courriers à ce sujet entre les 27 et 31 juillet 2015 (pièces 109 à 112 de Gramz) que le report de la date d'inventaire n'est pas dû à la volonté d'obstruction à inventaire

Ainsi, contrairement à ce que soutient l'employeur, la procédure engagée par la première lettre de convocation n'a pas été annulée par l'employeur, qui a seulement accepté de reporter la date de l'entretien

totalité des parts de la SGCM, la signature définitive de l'acte devant intervenir au plus tard le 31 décembre 1988 ; que, le 26 décembre 1988, la société Femin substituant la société DAD a demandé le report

Monsieur [C] demande à la cour de : in limine litis, - reporter la date de clôture au jour de l'audience, au fond, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de Madame [M] visant à

Nous vous demandons de bien vouloir reporter la date de l'Assemblée Générale et de mettre en 'uvre tant eninterne qu'avec votre prestataire informatique, les recherches permettant d'identifier précisémentcet

Le report de la réunion fixée le 3 juillet à la date du 7 juillet 2006 n'aurait pas laissé un délai suffisant pour consulter les documents.

Si Mme [G] ne s'est pas opposée au report de la clôture, le conseiller de la mise en état a estimé ne pas devoir en reporter la date.

ses dossiers au bureau de [Localité 5] et a maintenu à temps plein son activité pendant cette période comme en atteste le relevé d'heures et ce nonobstant la décision gouvernementale concernant le report

X... a, le 12 novembre 2002, sollicité par écrit auprès du procureur de la République, le report de la date de l'audience et la communication du nom du magistrat présidant la chambre ; qu'à l'audience

date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue ". 8.

lequel elle a confirmé une résiliation à la date du 31 décembre 2018.

Par courriers successifs des 10 et 20 février, 4 mars et 30 avril 2020, la société a reporté la date de l'entretien préalable au 20 février puis au 6 mars et 23 mars et enfin au 12 mai 2020 au motif de

compensation, en vertu d'un protocole signé le 10 décembre 1991, avec sa propre créance de 511 027,99 francs sur la CFGC; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 1992 avec report

de l'employeur pour reporter la date de prescription de ses demandes indemnitaires.

du 23 février 2016, Vu les dernières conclusions de monsieur [L] [N] [W], intimé et incidemment appelant en date du 29 mars 2016, Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 avril 2016, SUR CE

En l'espèce, il n'est pas soutenu qu'un jugement ait reporté la date de cessation des paiements fixée au 20 avril 2013 par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société UCA qui a été