qu'une voie dénommée SBP serait implantée sur une bande du terrain vendu affectée à titre de servitude perpétuelle de voie ferrée ; que la société Champion, venant aux droits de la FTA, a assigné les propriétaires

[R] [I] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), après expertise, M. et Mme [U], propriétaires d'un appartement situé au 5e étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, aux droits

défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2019, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVIGNAC, greffier auquel la minute de la décision a été remise

et qu'elles avaient été effectuées sans droit ni titre; que toutefois la cour d'appel a relevé que "la société bailleresse prétend que dès les premiers mois d'exploitation, la société locataire a réalisé

30 000 francs, pour la contravention, à une amende de 2 000 francs, Henri Z..., à une amende de 10 000 francs, Geneviève Z..., à une amende de 30 000 francs, a ordonné, avec exécution provisoire, la remise

30 000 francs, pour la contravention, à une amende de 2 000 francs, Henri Z..., à une amende de 10 000 francs, Geneviève Z..., à une amende de 30 000 francs, a ordonné, avec exécution provisoire, la remise

Z... et de Mlle A... la totalité des parts sociales de la SCI Ralph, propriétaire d'une maison, bien immobilier unique de la société, pour le prix de 3 000 000 francs; que la cession a été soumise au

X... faisant état sur la fin, de son épouse comme propriétaire de la montre par son père ; s'agissant d'un souvenir de famille, il y a lieu d'en ordonner la restitution sous réserve du paiement de l'amende

G. le 11 février 1983 aux époux D. au motif que le bénéficiaire de la reprise ne justifiait pas avoir les capacités d'exploiter le bien repris dans les conditions de l'article 845 ancien du Code rural,

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 juillet 2019), la société Acapulco, propriétaire d'un appartement situé au [...] , a assigné la société Sunset Investissements, la société Mirage, titulaire d'un bail

Monsieur [K] [O] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD n° [Cadastre 3].

X... a pris à bail rural un ensemble de parcelles dont Mme Y... est aujourd'hui propriétaire ; que celle-ci lui a signifié le 10 juin 2010 un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle, que

la mission de l'expert à la recherche de préjudices causés par l'atteinte aux marques de la société Harry's ; que la société Pain Jacquet, filiale de la société PJB, avait reçu en apport d'actifs, réalisé

sociétés de Toulouse et, à ce titre, seule opposable aux tiers ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le contrat de maîtrise d'ouvrage délégué en date du 4 mai 1991 avait fait l'objet d'une reprise

pour lever les réserves de 20 000 euros et que l'expert judiciaire a lui-même relevé que Dumez était intervenue après réception du chantier pour une levée partielle des réserves et ce, à plusieurs reprises

des droits cédés peut confirmer la cession litigieuse », la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a en conséquence privé de motifs en violation de l'article 455 du

Z... après avoir déclaré Picard coupable de n'avoir pas, le 5 octobre 1992, réalisé un piézomètre ou un point d'eau en aval hydraulique de la décharge et de n'avoir pas fait réaliser d'analyses d'eau par

troisième branche ; Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Fosse 2 bis (la SCI), dont les parts sociales étaient détenues par les époux X..., était propriétaire

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa assurances de sa reprise d'instance au lieu et place de la compagnie UAP Iard ; Statuant