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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a0c52714c33ca5bcbd
15 juillet 2024
15 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 20 juillet 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de Saône et Loire (la CPAM) a notifié à la SAS [4] une décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a2c52714c33ca5bd08
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2024 EXPOSE DU LITIGE Le 20 juillet 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de Saône et Loire (la CPAM) a notifié à la SAS [4] une décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques
Source officielleChambre 4-8b
69d0a4a1cdc6046d471130b6
3 avril 2026
3 avril 2026
La caisse a par la suite informé la société [1] de la prise en charge de l'accident de monsieur [I], au titre de la législation sur les risques professionnels, par courrier reçu le 20 octobre 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6a783c9498318209d97
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le 30 août 2010, la CPAM de Paris a pris en charge le décès au titre de la législation sur les risques professionnels, après une enquête clôturée le 03 août 2010.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210625
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[W] [P] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident dont il a été victime le 3 avril 2015 ne relève pas de la législation sur les risques professionnels et, en conséquence, de l'avoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210836
28 novembre 2019
28 novembre 2019
mais se méprend sur la nature du délai de prise en charge ; qu'en effet, ce délai court à compter de la date de cessation d'exposition au risque professionnel jusqu'à la date de la première constatation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00874
15 mai 2013
15 mai 2013
Guy X... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire notifiée par lettres des 13 et 16 mars 2009 lui retirant le droit d'assister aux réunions du Comité départemental de prévention des risques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210772
1 décembre 2022
1 décembre 2022
avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'objet de l'obligation légale de sécurité est la prévention des risques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Après avoir recueilli l'avis de l'expert réglementaire, médecin psychiatre, en date du 19 août 2021, mandaté par le service des pensions et des risques professionnels ainsi que l'avis du médecin chargé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa55a029d9e20db03c6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel ; 4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes,
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8ee
21 juin 2011
21 juin 2011
pour une fibrose asbestosique ; la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du RHÔNE a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113e558bc223e2e3f0995
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[F] (la victime), salarié de la société [8] (l'employeur) a été victime le 14 février 2014, d'un accident pris en charge dans le cadre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cfb5cdc6046d4730b3f2
27 mai 2026
27 mai 2026
Par courrier du 28 février 2012, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge l'asthme déclaré par Mme [P] au titre de la législation sur les risques professionnels
Source officielleChambre sociale
653b59d0502b828318c4e67d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 13 août 2018, après instruction, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie déclarée de « rupture de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360ca853c369c7f74996fed
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La caisse lui a notifié un refus de prise en charge en date du 19 octobre 2012 motivé par une absence de preuve d'exposition au risque professionnel.
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d81
6 octobre 2022
6 octobre 2022
(RG n°18/00581), le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré opposable à la société la décision de la caisse acceptant la prise en charge, au titre de la législation sur les risques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67edab13da9e15c5132045c8
1 avril 2025
1 avril 2025
La CPAM de la Vienne a pris en charge l’accident de Madame [D] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55223
27 avril 1972
27 avril 1972
QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE D'ARBRES SUR UN CHANTIER OUVERT DANS LES BOIS D'ORCHES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAINEAU FRERES, L'ARRET ATTAQUE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512e5
9 décembre 1987
9 décembre 1987
consécutive à une chute de camion ; que cet accident, qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 1er février 1976, date de la consolidation des blessures, a été indemnisé, au titre de la législation sur le risque
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51425
22 juin 1988
22 juin 1988
l'article L. 465 du même Code, tel que modifié par la loi du 17 juillet 1978, soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque
Source officiellePage 93 sur 5658