Les portails auront en hauteur deux mètres quatre-vingt-neuf centimètres.

D'autre part, et ainsi qu'il a été dit, la servitude de passage nécessitée pour l'accès au projet est représentée sur le plan de masse joint au dossier de demande.

de passage reliant le terrain au chemin de la Petite Suisse, dont l'existence n'est pas justifiée ; il appartenait au service instructeur de s'assurer de l'existence du titre créant cette servitude ;

décembre 2005 ne permet pas de retenir que le chemin rural de desserte de la parcelle ZA 85 soit particulièrement inondable dès lors que sa cote, du côté de la rivière, à 52, 58 mètres est supérieure, à hauteur

Sur le pourvoi formé par la Société d'assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis), ayant un établissement à Chaumont (Haute-Marne

emportait également celle de son toit, et sans satisfaire ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de toute mention d'une servitude

servitude de vue sur la parcelle [Cadastre 5] en remplaçant une fenêtre par des pavés de verre translucide mais dépourvus d'ouverture».

Madame [E] ne peut donc valablement soutenir qu'au vu dudit plan, la servitude consentie porterait sur une parcelle cadastrée CD n° [Cadastre 6].

[B] [C] et Mme [F] [R] épouse [C] fondent leur demande de mise en conformité sur le non respect du règlement de copropriété, sur la violation des règles d'urbanisme et sur l'aggravation de la servitude

Servitudes grevant l'immeuble cadastré AS [Cadastre 2] au profit de ceux cadastrés AS [Cadastre 1] et [Cadastre 3] (accès et viabilité).

Les sociétés Château Haut-Bailly, Les vignobles André Lurton et Château Larrivet Haut-Brion soutiennent que : - le terrain d'assiette de l'antenne relais est uniquement séparé du terroir exceptionnel

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation du casino de Bagnères de Bigorre, dont le siège est à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées

comme si aucune servitude n'avait jamais existé.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, les propriétaires des fonds servant et dominant (et leurs propriétaires successifs) se consentent une servitude de passage réciproque, en tous temps et heures

Il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments extérieurs de la charpente de la grange sont modifiés et qu’un bardage bois sera apposé sur le haut des murs.

Le premier juge a considéré que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'une servitude de passage.

En contrepartie des obligations liées à la servitude résultant de cette convention, son article 5 prévoit la cession à titre gratuit au profit de la société P.F.

erreur de fait dès lors que le projet porte sur la création de quatre logements et non sept, que le nombre total de logements sera, compte tenu des deux logements déjà existants, de six et que la servitude

du 4 avril 2022 confirmaient expressément que les travaux dont s'agit ne nécessitaient pas que soit formulée une demande d'autorisation d'occupation temporaire ; - sa demande d'occupation de la servitude

de La Plagne Tarentaise de délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, d’approuver un nouveau plan local d’urbanisme permettant de délivrer un permis de construire compatible avec la servitude