L'EXPROPIRATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, 14 MARS 1983), QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TARBES, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR VISE

droits de leurs auteurs, un tel comportement étant exclusif de la bonne foi ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 1976, dans les rôles de la ville

de sa maison de [...] à hauteur de 185 728,37 euros ; qu'en se fondant, pour le déclarer coupable de ces faits, sur des factures payées par ladite société en 2007, c'est-à-dire dans une période non visée

Par ailleurs, elle reconnaît que la procédure concerne la société P2i AMO et la déclaration d'appel vise uniquement la société P2i.

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1987 qui, dans des poursuites exercées contre Y... et Z... des chefs de banqueroute par détournement d'actif et complicité a déclaré la constitution

seulement les immigrés de confession musulmane en provenance d'Afrique, que le deuxième vise seulement les immigrés de confession musulmane, que les troisième, quatrième et cinquième passages ne vise

cette confusion récurrente entre les deux sociétés altère la précision de l'ensemble des motifs de l'ordonnance attaquée, dont la lecture est par ailleurs de ce fait particulièrement pénible; que le vice-président

, elle n'avait fait l'objet d'aucune convocation, ni inculpation par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'à la suite des plaintes initiales où elle était expressément visée

Vu : la constitution ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.

The Constitutional Court reiterated the principle that everyone was bound to observe the provisions of the Constitution even if they did not agree with them.

pénale de Guy Y..., gérant de la Sarl, immédiatement visé, que révèle en réalité l'intention de Jean-Claude X... de procéder de façon calomnieuse, au moins lors du dépôt de la plainte initiale, seule visée

    Those laws were suspended and later declared unconstitutional by the Spanish Constitutional Court, for both serious procedural breaches and direct contradiction of the Spanish Constitution

sa constitution, dans la mesure où ses membres de droit ne sont plus déterminables.

X... a reconnu tant lors de l'enquête que devant la cour qu'il était à l'initiative du virement de la somme de 51 000 euros au profit de la SAS Solaren et du virement de 24 000 euros sur son compte personnel

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des actes constitutifs des trusts AGM et Morilight, que Mme C, M. D et M.

Les agissements de la société TRAMA VERDE sont constitutifs d'une inexécution dont la gravité a justifié la résolution de la vente.

Il informa la Cour constitutionnelle de l’introduction de son pourvoi en cassation.